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Bâtiment et construction

Questions-réponses sur l’éco-prêt à taux zéro

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Tout comprendre sur l’éco-prêt à taux zéro : qui peut en bénéficier ? Quels sont les travaux financés ? Pour quel montant ? Comment obtenir ce prêt ?

L’éco-PTZ pour son logement

19 septembre 2013 | Mis à jour le 16 septembre 2015

- Quelle est la définition d’un logement éligible à l’éco-prêt à taux zéro, en métropole ou dans les départements d’outre-mer ?

En métropole (et en outre-mer pour les offres émises jusqu’au 31 décembre 2014), l’éco-prêt doit porter sur un logement utilisé à titre de résidence principale, achevé avant le 1er janvier 1990.
En outre-mer pour les offres émises à compter du 1er janvier 2015, l’éco-prêt doit porter sur un logement utilisé à titre de résidence principale dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er mai 2010.


- Quels types de travaux l’éco-prêt à taux zéro peut-il
financer pour un logement situé dans les départements d’outre-mer ?

L’éco-prêt est mobilisable pour un logement éligible (cf Q/R « Quelle est la définition d’un logement éligible à l’éco-prêt à taux zéro, en métropole ou dans les départements d’outre-mer ? ») situé dans les départements d’outre-mer, au titre des bouquets de travaux, de l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale ou de l’assainissement.
A noter qu’en l’absence de méthode de calcul réglementaire dans les DOM, l’option « performance globale minimale » a été adaptée.

- L’éco-prêt est-il mobilisable pour rénover un logement situé à l’étranger ?

Non, l’éco-prêt n’est pas mobilisable pour un logement situé à l’étranger.

- Un bâtiment non destiné à l’habitation (une grange par exemple) peut-il bénéficier d’un éco-prêt lors de travaux visant à sa transformation en un logement ?

Non. L’éco-prêt concerne les logements répondant à la condition d’ancienneté définie à la Q/R « Quelle est la définition d’un logement éligible à l’éco-prêt à taux zéro, en métropole ou dans les départements d’outre-mer ? », mais il ne concerne pas les bâtiments non destinés à l’habitation.

- Dans le cas d’un immeuble à usage mixte (habitat à l’étage et local commercial au rez-de-chaussée), l’éco-prêt à taux zéro peut-il financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique ?

L’éco-prêt à taux zéro ne peut financer que les travaux correspondant à la rénovation des parties à usage d’habitation, c’est à dire la totalité des travaux réalisés sur ces parties et, au prorata des surfaces, les travaux bénéficiant à l’ensemble du bâtiment (chaudière centrale...).
Le professionnel vérifiera ce point en attestant de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt.
Les devis, y compris pour les travaux induits, devront bien séparer et affecter les coûts. Si les travaux ne portent que sur les parties commerciales, aucun éco-prêt ne peut être accordé.

- Un logement respectant les conditions d’ancienneté recquises qui a fait l’objet de travaux de rénovation, parfois très importants, peut-il bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ? Quelle date d’achèvement faut-il alors retenir ?

Oui, un logement respectant les conditions d’ancienneté requises (cf Q/R « Quelle est la définition d’un logement éligible à l’éco-prêt à taux zéro, en métropole ou dans les départements d’outre-mer ? »), qui a fait l’objet de travaux de rénovation, peut bénéficier d’un éco-prêt, sauf dans le cas particulier où il s’agit d’une reconstruction complète du logement (cf. Q/R « Un logement respectant les conditions d’ancienneté requises qui a été totalement détruit (seul le plancher bas a été conservé) puis reconstruit, peut-il bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ? »).
L’importance des travaux, le fait qu’ils aient concouru à la production d’un logement neuf au sens du 7° de l’article 257 du code général des impôts, leur date de réalisation ou le fait qu’ils aient nécessité un permis de construire est sans importance pour l’éligibilité à l’éco-prêt.
Il conviendra donc d’inscrire la date de l’achèvement du logement (<1990) ou dans les DOM, la date de dépôt du premier permis de construire (< 1er mai 2010) et non la date de la rénovation dans le champ « année d’achèvement » ou « date de dépôt du permis de construire » des formulaires de l’éco-prêt.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il ne peut être accordé qu’un seul éco-prêt par logement.

- Un logement achevé avant 1948, mais qui a fait l’objet d’une rénovation de grande envergure après 1948, peut-il bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro au titre de l’atteinte d’une performance globale minimale ?

Non en métropole, car lorsque l’éco-prêt est réalisé au titre de l’atteinte d’une performance globale minimale (différente des bouquets de travaux et de l’assainissement), les calculs de consommation sont réalisés selon la méthode Th-C-E Ex, or celle-ci n’est pas applicable aux bâtiments achevés avant 1948.
En revanche pour un logement situé en outre-mer, l’option « performance globale minimale » a été adaptée (cf. arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les éco-prêts) et ne repose pas sur un calcul de consommation. Tout logement éligible (cf Q/R « Quelle est la définition d’un logement éligible à l’éco-prêt à taux zéro, en métropole ou dans les départements d’outre-mer ? ») peut donc bénéficier d’un éco-prêt au titre de l’atteinte d’une performance globale minimale.

- Un logement respectant les conditions d’ancienneté recquises qui a été totalement détruit (seul le plancher bas a été conservé) puis reconstruit, peut-il bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?

Ce logement pourra bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro uniquement :
- si la reconstruction a été achevée avant le 1er janvier 1990 en métropole ;
- si le permis de construire correspondant à la reconstruction a été déposé avant le 1er mai 2010 dans les départements d’outre-mer.
De même, au moment de la reconstruction d’un logement totalement détruit, l’éco-prêt à taux zéro n’est pas mobilisable. En effet, ce n’est plus une opération de rénovation mais une opération de construction soumise aux règles applicables aux constructions neuves en vigueur.

- Dans quelle mesure un logement qui a fait l’objet de travaux d’extension après 1990 en métropole ou après 2010 dans les départements d’Outre-mer est-il éligible à l’éco-prêt à taux zéro ? Quelle est la date d’achèvement à retenir dans ce cas ?

Dans le cadre de l’éco-prêt, on retiendra la date d’achèvement du logement avant extension. L’éco-prêt peut alors financer les travaux portant sur l’intégralité du logement, extension comprise, sous réserve que la première partie du logement ait été achevée avant 1990 en métropole ou que le permis de construire de la première partie du logement ait été déposé avant le 1er mai 2010 dans les départements d’outre-mer. Le respect des conditions de surface applicables aux travaux d’isolation (cf Q/R « Dans le cas des bouquets de travaux, et lorsque les travaux portent sur des éléments multiples (fenêtres, murs, éventuellement toitures indépendantes...), est-il obligatoire de procéder à des travaux sur la totalité des éléments ? Que se passe-t-il si certains éléments ont été changés récemment (par exemple grâce à l’incitation du crédit d’impôt transition énergétique) ? ») s’apprécie dans ce cas en considérant l’intégralité du logement, extension comprise. Il conviendra d’inscrire la date de l’achèvement du logement ou la date de dépôt du permis de construire avant extension dans le champ « année d’achèvement » ou « date de dépôt du permis de construire » des formulaires de l’éco-prêt.

- Dans le cas d’un logement respectant les conditions d’ancienneté recquises dans lequel sont entrepris des travaux de rénovation et d’extension, l’éco-prêt peut-il financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique ?

L’éco-prêt à taux zéro ne peut financer que les travaux correspondant à la rénovation des parties anciennes, c’est à dire la totalité des travaux réalisés sur ces parties et, au prorata des surfaces, les travaux bénéficiant à l’ensemble du bâtiment (chaudière centrale...).
Le professionnel vérifiera ce point en attestant de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt.
Les devis, y compris pour les travaux induits, devront bien séparer et affecter les coûts. Si les travaux ne portent que sur les parties nouvelles, aucun éco-prêt ne peut être accordé.
Le respect des conditions de surface applicables aux travaux d’isolation (cf Q/R « Dans le cas des bouquets de travaux, et lorsque les travaux portent sur des éléments multiples (fenêtres, murs, éventuellement toitures indépendantes...), est-il obligatoire de procéder à des travaux sur la totalité des éléments ? Que se passe-t-il si certains éléments ont été changés récemment (par exemple grâce à l’incitation du crédit d’impôt transition énergétique) ? ») s’apprécie dans ce cas en considérant uniquement les parties anciennes du logement.

- L’éco-prêt peut-il financer des travaux sur des habitations mobiles (caravane, péniche) ?

Non, l’éco-prêt à taux zéro, de la même manière que le prêt à 0%, ne peut pas financer des travaux sur des habitations mobiles.

- Quel document doit être fourni pour attester de l’année d’achèvement du logement ou de la date de dépôt du permis de construire dans les départements d’outre-mer ?

L’attestation sur l’honneur du propriétaire portée sur le formulaire signé est suffisante.

- Existe-t-il des zones d’éligibilité pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ?

Non, contrairement à certaines aides des agences de l’eau ou des collectivités territoriales, l’éco-prêt à taux zéro est mobilisable pour tous les logements situés en métropole ou dans les départements d’outre-mer.

- Les campings non raccordés au réseau public de collecte peuvent-ils bénéficier de l’éco-prêt pour la réhabilitation de leur dispositif d’assainissement non collectif ?

Non, car l’éco-prêt à taux zéro ne peut être accordé qu’à des personnes physiques pour la rénovation du système d’assainissement de logements dont ils sont propriétaires.

- Pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, le logement doit-il être obligatoirement une maison individuelle ?

Non, les logements éligibles peuvent également être en copropriété, à l’intérieur d’une maison partagée en plusieurs appartements ou un regroupement de maisons individuelles. Chaque logement peut bénéficier d’un éco-prêt pour financer les dépenses lui revenant (cf. rubrique « Montant et nombre d’éco-prêts »).