A la une >>

Bâtiment et construction

Questions-réponses sur l’éco-prêt à taux zéro

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Tout comprendre sur l’éco-prêt à taux zéro : qui peut en bénéficier ? Quels sont les travaux financés ? Pour quel montant ? Comment obtenir ce prêt ?

L’éco-PTZ pour les professionnels

19 septembre 2013 | Mis à jour le 24 septembre 2015

-Les travaux réalisés par une entreprise étrangère sont-ils éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, et celle-ci est-elle habilitée à remplir le formulaire ?

Tout professionnel ayant son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) peut réaliser les travaux dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro. Il devra fournir un équivalent national au numéro identifiant RM, RCS ou SIREN ou, à défaut, produire un numéro de TVA Intracommunautaire. Par ailleurs, pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en métropole (et à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer), il devra également respecter les critères de qualification requis (voir la Q/R « Quels travaux doivent impérativement être réalisés par des entreprises respectant des critères de qualification pour être finançables en éco-PTZ ? »). Il devra rédiger les formulaires et fournir ses devis et factures en français.

- Lorsqu’il y a un maître d’œuvre, les formulaires doivent-ils être signés par le maître d’œuvre et les entreprises intervenantes ou la seule signature du maître d’œuvre est-elle suffisante ?

La signature des entreprises comme celle du maître d’œuvre devront apparaître. La réglementation ne fait aucune exception sur ce point.

- A-t-on l’obligation de faire réaliser les travaux par un professionnel ?

Oui. C’est le professionnel (dont les coordonnées – nom, adresse, SIRET – sont indiquées par ses soins dans le formulaire) qui atteste de l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro des travaux qu’il réalise. Il doit indiquer dans le formulaire ses coordonnées complètes (nom, adresse, numéro SIRET). Par ailleurs, pour les offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en métropole (et à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer), il devra également respecter les critères de qualification requis (voir la Q/R « Quels travaux doivent impérativement être réalisés par des entreprises respectant des critères de qualification pour être finançables en éco-PTZ ? »).

- Dans quelle mesure, les équipements ou les matériaux acquis directement par l’emprunteur, puis installés par un professionnel, sont-ils finançables par un éco-prêt à taux zéro ?

Les travaux doivent être intégralement réalisés par un professionnel RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? ») comme pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique.  Ainsi, quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements ou des matériaux ne sont finançables par l’éco-prêt que si ces équipements ou ces matériaux sont fournis par le professionnel les installant et donnent lieu à l’établissement d’un devis et d’une facture établis par ce professionnel installateur. Ainsi ne sont pas finançables, les équipements ou les matériaux acquis directement par l’emprunteur, même si leur pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.

- Existe-il une liste des bureaux d’étude thermique ?

Non, les particuliers cherchent un bureau d’étude thermique de la même façon qu’ils cherchent une entreprise pour réaliser leurs travaux d’économie d’énergie. Le bureau d’étude thermique doit être capable de réaliser une étude thermique à l’aide d’un logiciel conforme à la méthode TH-C-E ex, approuvée par l’arrêté du 8 août 2008. Par ailleurs, il est rappelé que l’exigence de qualification RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? ») ne s’applique pas au bureau d’étude thermique.

- Lorsque plusieurs professionnels doivent remplir le formulaire, est-il possible de remplir plusieurs feuilles séparées, puis de les remettre ensemble à l’établissement de crédit ?

Il est exceptionnellement admis de remplir plusieurs feuilles séparées, notamment lorsque des professionnels différents réalisent des travaux relevant d’une seule et même action (isolation de combles perdus et de toiture terrasse par exemple). L’adresse du logement doit figurer clairement, au choix, soit sur chaque devis et facture accompagnant le dossier, soit sur chaque feuille du formulaire. Il est par ailleurs rappelé que pour les offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en métropole (et à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer), les professionnels doivent également respecter les critères de qualification requis (voir la Q/R « Quels travaux doivent impérativement être réalisés par des entreprises respectant des critères de qualification pour être finançables en éco-PTZ ? »).

- Dans les formulaires relatifs aux travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, la partie du cadre B à remplir par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) doit-elle être exclusivement remplie par le technicien ?

Cette partie des formulaires (« devis » et « factures ») doit être remplie et signée par le technicien du SPANC.
Cependant, en cas de transfert de la mission « contrôle », cette partie est signée par le prestataire ou le délégataire.

- La responsabilité du SPANC peut-elle être engagée s’il a signé un formulaire déclarant que le dispositif ne consomme pas d’énergie alors qu’il comporte une pompe de relevage ?

La présence d’une pompe de relevage nécessaire pour des raisons de topographie du terrain ne rend pas inéligibles les dispositifs de traitement ne consommant pas d’énergie (cf. rubrique « Travaux - assainissement non collectif »). La déclaration de non-consommation d’énergie s’apprécie en excluant une éventuelle pompe de relevage.

- Pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, le technicien du SPANC doit certifier que la facture est conforme aux travaux contrôlés. S’agit-il de vérifier les coûts ?

Non, il s’agit de vérifier que les factures correspondent aux travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie ainsi que les travaux induits prévus par la réglementation. Les factures ne doivent pas contenir les travaux non éligibles tels que la pompe de relevage, la rénovation de la plomberie à l’intérieur du bâtiment ou des travaux de terrassement réalisés à d’autres fins que l’assainissement non collectif.

- Est-il possible de bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif sans que le SPANC n’ait établi la nécessité des travaux de réhabilitation au regard du respect de la réglementation (choix d’une autre filière pour des raisons personnelles par exemple) ?

Oui, à condition que ces dispositifs respectent les prescriptions techniques en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consomment pas d’énergie.
Par ailleurs, le respect de la réglementation doit être attesté par le SPANC, dans les formulaires type. Dans tous les cas, celui-ci doit donc être consulté.

- Quels devis et factures sont à fournir avec les formulaires type de l’éco-prêt à taux zéro et comment doivent-ils être présentés ? Lorsqu’il y a un porteur de projet (maître d’œuvre, architecte, …), est-il possible que celui-ci établisse un devis global pour l’ensemble des travaux ?

L’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit  les devis, les factures et, le cas échéant, les documents attestant des coûts revenant au logement et l’ensemble des attestations RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? ») des entreprises réalisant les travaux.  L’ensemble des documents fournis doit correspondre aux travaux qui justifient de l’éligibilité de l’opération à l’éco-prêt ainsi qu’aux autres dépenses éligibles. Les documents fournis peuvent éventuellement comporter également des travaux ou des dépenses non éligibles à l’éco-prêt (par exemple dans le cadre d’une opération de rénovation globale). Les intitulés et les montants de ces derniers doivent être clairement séparés. Le total des montants figurant sur ces documents (hors dépenses non éligibles) doit donc obligatoirement être égal au « Montant total  » des travaux figurant dans le cadre A des formulaires. Il est vivement recommandé que les différents postes de travaux des devis/factures renvoient précisément au formulaire-type de l’éco-prêt à taux zéro et qu’ils identifient clairement : -les actions de travaux qui constituent un bouquet de travaux (au moins 2 actions) ; - les travaux complémentaires associés et induits liés à chaque action de travaux ; - les travaux non financés par l’éco-prêt. Dans le cas où il y a un porteur de projet, celui-ci peut établir un devis et une facture globale pour l’ensemble des travaux réalisés par les entreprises avec lesquels il travaille, sous réserve que ces documents fassent apparaître le nom et les références de chacune des entreprises, et que les attestations RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? ») de chacune des entreprises soient également fournies. Par ailleurs, il est rappelé que la signature et le numéro SIRET des entreprises doivent être renseignés par les entreprises sur les formulaires.

- Quels travaux doivent impérativement être réalisés par des entreprises respectant des critères de qualification pour être finançables en éco-PTZ ?

Dans l’option « bouquet de travaux », seuls les travaux de performance énergétique « principaux » (c’est-à-dire qui constituent le bouquet de travaux) doivent impérativement être réalisés par une entreprise RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? ») En effet, les entreprises réalisant les travaux complémentaires associés (qui ne peuvent être financés que s’ils sont réalisés en complément de l’action principale à laquelle ils sont rattachés, voir la rubrique « Dépenses éligibles à l’éco-PTZ ») et celles réalisant les travaux induits indissociablement liés aux travaux principaux ne sont soumises à aucune exigence de qualification. L’éligibilité de ces travaux est attestée par l’entreprise réalisant les travaux de performance énergétique « principaux », qui les intègrent au « coût total éligible revenant au logement incluant les éventuels travaux induits associés » qu’elle renseigne sur le formulaire. Dans l’option « performance énergétique globale », seules les entreprises réalisant les travaux de performance énergétique, signataires du formulaire, doivent être RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? »)). Les autres intervenants comme le bureau d’étude réalisant l’étude thermique ou l’architecte ne sont pas soumis à une exigence de qualification RGE. Dans l’option « assainissement non collectif », les entreprises réalisant les travaux ne sont soumises à aucune exigence de qualification. La conformité des travaux réalisés par rapport au projet et à la réglementation est attestée par le technicien SPANC ou par un délégataire. Pour information, les correspondances entre les catégories de travaux et les signes de qualité doivent respecter les entreprises peuvent être consultées dans le document suivant : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-qualifications-certifications-rge-renovation.pdf

- Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ?

A la date de publication de la présente QR, il n’existe pas de signe de qualité équivalent au RGE. Toutefois, la règlementation relative au principe d’éco-conditionnalité admet la possibilité de reconnaitre des signes de qualité équivalents aux signes de qualité RGE, en tant qu’ils permettent de justifier des critères de qualification avec le même niveau d’exigence. Le cas échéant, d’autres signes de qualité, notamment délivrés dans un Etat mentionné à la Q/R « Les travaux réalisés par une entreprise étrangère sont-ils éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, et celle-ci est-elle habilitée à remplir le formulaire ? » sont susceptibles d’être reconnus et seront en conséquence référencés dans le document suivant : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-qualifications-certifications-rge-renovation.pdf. Une communication sera alors faire par l’administration sur ce point.

- Quelles sont les différentes formes de validité d’une attestation RGE ?

Une attestation RGE avec la mention « provisoire » et pouvant comporter la précision « en attente des références de réalisation pour chaque établissement » constitue une attestation RGE valable de plein droit. La qualification probatoire est en effet un dispositif destiné aux entreprises nouvelles, ayant démontré leur capacité mais n’ayant pas encore de références pour confirmer leur compétence. La banque n’est pas tenue de récupérer l’attestation définitive. Une attestation RGE avec la mention « en révision » au niveau de la date d’attribution et de l’échéance est valable. Une attestation RGE n’a pas obligatoirement à être signée par son titulaire. Un duplicata du certificat peut être admis. Ne sont pas recevables les documents suivants (liste non –exhaustive) : une attestation de formation, une attestation de réussite ou une notification de décision.

- Le signe de qualité RGE d’une entreprise est-il valable pour ses agences, filiales, etc ?

Non, la mention RGE est accordée à l’échelle d’un établissement (géographiquement et juridiquement parlant), ainsi la mention RGE d’une société mère ne vaut pas pour toutes ses agences, établissements, filiales, etc..