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Bâtiment et construction

Questions - réponses du DPE

Publié le mercredi 4 septembre 2013

La réponses à vos questions sur le DPE : obligations (vente et location, bâtiments neufs), mode d’emploi (logiciels, méthodes de calcul), recommandations et crédits d’impôts.

Comptage des énergies et problème avec le syndic de copropriété

4 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014


16-1 Mon bien à diagnostiquer se situant dans un immeuble où le chauffage est collectif, je dois me procurer les factures de chauffage auprès de mon syndic mais ce dernier refuse, en a t-il le droit ?


Non, le syndic est dans l’obligation de fournir ces éléments (article R134-3 du CCH). Le refus exprimé par le syndic est donc illégal.

16-2 Le syndic à qui je demande les données relatives aux installations énergétiques communes de mon immeuble pour réaliser le DPE peut-il me facturer cette prestation ?


Cette prestation peut en effet être payante. L’article L134-3 du CCH indique que la requête est au frais du demandeur, à savoir ici le propriétaire.