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Bâtiment et construction

Questions - réponses du DPE

Publié le mercredi 4 septembre 2013

La réponses à vos questions sur le DPE : obligations (vente et location, bâtiments neufs), mode d’emploi (logiciels, méthodes de calcul), recommandations et crédits d’impôts.

Conditions d’exercice des diagnostiqueurs

3 septembre 2013 | Mis à jour le 24 avril 2014

 

11-1) Quelles sont les qualifications des diagnostiqueurs et relèvent-elles d’une certification ?


Depuis le 1er novembre 2007, les personnes désirant réaliser des diagnostics de performance énergétique doivent avoir leurs compétences certifiées auprès d’un organisme de certification même si elles disposent déjà de diplômes dans le domaine de l’énergétique du bâtiment.
Depuis le 2012, la certification DPE est divisée en 2 parties et des pré-requis de compétences sont exigées : cf tableau ci après.

Tableau - question 11.1 (PDF- 23.9 ko)

 
11-2) Comment se déroule la certification des compétences ?

Les conditions et les modalités de la certification des compétences des diagnostiqueurs sont définies aux articles L271-4 à L271-6 du CCH et dans l’arrêté définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Les organismes certificateurs sont les seuls à pouvoir donner le droit à un professionnel d’exercer le métier de diagnostiqueur.
Ces organismes sont accrédités par le COmité FRançais d’ACcréditation (COFRAC) et listés sur son site : www.cofrac.fr/.

 
11-3) Quelles sont les obligations du diagnostiqueur en matière d’indépendance ?

L’article L. 271-6 impose trois exigences au diagnostiqueur : indépendance, compétences et assurance.
L’indépendance d’un diagnostiqueur suppose notamment que ses prestations ne dépendent pas uniquement ou très majoritairement d’un seul client, notamment d’un seul intermédiaire immobilier.
Un vendeur, un bailleur ou un maître d’ouvrage a intérêt à mettre lui-même en concurrence plusieurs diagnostiqueurs ou à demander à son intermédiaire immobilier de lui fournir plusieurs références.
Depuis 2010, les agents du secteur public peuvent, à l’unique condition qu’ils satisfassent les garanties de compétence de l’article L. 271-6, réaliser les DPE des biens appartenant aux établissements auxquels ils sont rattachés contractuellement.

11-4) Quelles sont les qualifications requises pour faire l’étude thermique, le test d’étanchéité à l’air, l’attestation RT2012, le DPE et l’audit énergétique ?

cf tableau ci après

Tableau - question 11.4 (PDF- 30.3 ko)

11-5) Sur une même opération, sous les conditions de compétences présentées précédemment, puis-je faire à la fois ?

cf tableau ci après

Tableau - question 11.5 (PDF- 34.6 ko)

11-6) Depuis des années, j’exerce en continu des activités d’audit énergétique et de bureau d’études spécialisé en thermique. Dois-je passer moi aussi la certification de personnes ?


Oui, toute personne souhaitant réaliser des DPE doit être certifiée sans exception.

11-7) Est-il possible d’avoir d’un côté une activité de diagnostiqueur et de l’autre une activité d’entreprise bâtiment ?


Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir le DPE (article L271-6 du CCH).
En pratique, il n’est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, d’agent immobilier ou d’entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux.


11-8) Quels recours pour le DPE ?


Les consommateurs disposent de différents recours possibles lors d’un désaccord sur un diagnostic.
D’une part, il est possible pour le client de s’adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou à l’organisme qui l’a certifié car celui-ci est chargé dans une de ses nombreuses missions de gérer les réclamations.
D’autre part, l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précisant que « l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n’a qu’une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l’acquéreur. Il est en effet évident que le propriétaire n’est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilité de ce document technique. Cependant, cette disposition n’empêche pas l’acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage.
Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu’il n’est qu’un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice qu’il a subi. Ceci s’est déjà produit.
Si le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses en annonçant sciemment une classe différente que celle qui apparaît réellement dans le DPE par exemple, le dernier alinéa de l’article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit commun qui régissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manœuvres sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté) qui est un vice du consentement de l’acquéreur et qui peut alors entamer une action en nullité du contrat de vente.

11-9) Le résultat de l’étiquette énergie du DPE est différent des consommations réellement constatées, est-ce normal ?


Oui. Dans le cas où la réalisation du DPE est basée sur des scénarii conventionnels modélisant le comportement d’un équipement ou d’une personne, ces approximations créent un décalage se répercutant sur le résultat. Dans le cas où la réalisation du DPE est basée sur les factures réelles, l’occupant précédent peut avoir eu un comportement différent du votre (différence de température de consigne du chauffage, du nombre de personnes dans le foyer, etc) se répercutant sur le résultat.

11-10) Je suis expert en énergie dans une collectivité territoriale ou de l’État. Puis-je réaliser les DPE des bâtiments de mon employeur en vue de leur affichage ?


Si vous êtes certifié, la loi le permet depuis 2010 (article L271-6 du CCH).

11-11) Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour établir son diagnostic ?


Oui, de par la nature de ses prestations, le diagnostiqueur doit visiter le bien dans tous les cas. Il est également tenu de proposer des recommandations de travaux d’économie d’énergie appropriées.