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Bâtiment et construction

Questions - réponses du DPE

Publié le mercredi 4 septembre 2013

La réponses à vos questions sur le DPE : obligations (vente et location, bâtiments neufs), mode d’emploi (logiciels, méthodes de calcul), recommandations et crédits d’impôts.

Affichage du DPE

3 septembre 2013 | Mis à jour le 24 avril 2014

 

9-1 Quelles sont les modalités d’affichage du DPE dans les annonces immobilières ?



Toutes les annonces émises après le 1er janvier 2011 doivent comporter la mention du classement énergétique du bien immobilier, si celui-ci est effectivement soumis au DPE.

9-2 Mon DPE n’a pas de classement sur l’étiquette énergie ou mon bien n’est pas soumis au DPE, que dois-je afficher dans les annonces immobilières ?



Si le bien immobilier a fait l’objet d’un DPE sur factures et que celles-ci n’ont exceptionnellement pas pu être récupérées par le diagnostiqueur, il se peut qu’il n’ait pas fait l’objet de classement sur l’étiquette énergie. Dans ce cas, l’étiquette énergie doit apparaître dans l’annonce de la même manière que dans le DPE, c’est à dire sans classement indiqué, avec éventuellement une inscription de la même manière que présentée ci-dessous. A noter qu’en l’absence d’évaluation énergétique, le descriptif du bien et les recommandations d’amélioration du bien restent obligatoires dans le DPE. Il n’est pas prévu de mention type à insérer dans les annonces immobilières pour traiter ce cas. Par conséquent, libre au responsable d’aborder cette problématique comme il le souhaite. Plusieurs choix s’offrent à lui : il peut ne rien écrire et ne pas afficher d’étiquette, comme il peut inscrire dans l’annonce « DPE NON REQUIS » comme présenté ci-dessous.
Dans le but de distinguer le cas exceptionnel où le DPE est réalisé sans évaluation de la performance énergétique (DPE vierge) de celui pour lequel le DPE n’est pas requis, il est préconisé d’utiliser les modèles suivants :
Pour les annonces en agence ou sur Internet :

Modèle d’étiquette DPE vierge (PDF- 120.9 ko)

Modèle d’étiquette DPE non requis (PDF- 120.9 ko)

Pour les annonces dans la presse écrite :
* "classe énergie : DPE vierge" (Modèle de mention pour les annonces de biens pour lesquels un DPE vierge a été réalisé)
* absence de mention (pour les annonces de biens pour lesquels le DPE n’est pas requis)
Ces propositions ne prévalent pas sur la réglementation et les formats qui y sont exigés.

9-3 En cas de VEFA, suis-je soumis à l’affichage de la performance énergétique du bien dans les annonces immobilières ?


Non, en cas de vente d’un immeuble à construire, appelé communément vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), cet affichage n’est pas obligatoire comme le précise l’article R134-5-4 du CCH.

9-4 Quel est le cadre réglementaire actuel concernant l’affichage des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments publics ? Y a-t-il une obligation ou pas pour ce type de bâtiments hors vente ou location ?


En complément des DPE lors des ventes, des locations et des constructions neuves, le DPE doit être réalisé et affiché dès lors que le bâtiment remplit simultanément les trois conditions suivantes :
- surface supérieure à 500 m² (seuil abaissé à 250m² à partir de 2015),
- établissement recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du CCH, et
- occupé par les services d’une collectivité publique.
Seuls les bâtiments entrant dans le champ d’application du DPE de l’article R134-1 du CCH sont concernés. Par conséquent, l’affichage pour les lieux de culte et les bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire n’est pas requis.
Aussi, tous les bâtiments de plus de 500m² qui ont déjà fait l’objet d’un DPE, publics ou privés, et qui accueillent un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie doivent afficher ce DPE publiquement.
Les textes ne prévoient pas d’obligation d’affichage du diagnostic pour les ERP de 5èmecatégorie. Cependant, ils doivent être dotés d’un DPE lors d’une mise en vente du bâtiment ou des murs. Ils devront également être dotés d’un DPE lors des locations ou lors de leur construction.
En pratique, l’exploitant du bâtiment concerné affiche le DPE de manière visible pour le public, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil. Le DPE est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 134-2 à R. 134-5 du CCH.

9-5 Doit-on réaliser un DPE sur un bâtiment occupé par une entité publique et une entité privée ?


Dans le cas d’un bâtiment mixte public/privé, si la partie publique du bâtiment a une surface utile de plus de 500 m² et accueille un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, alors un DPE est réalisé et affiché pour cette partie publique du bâtiment. Pour la partie privée, si celle-ci a une surface utile de plus de 500 m² et a déjà fait l’objet d’un DPE, alors ce DPE est affiché.

9-6 Le bâtiment que l’entité publique occupe est composé d’une partie ERP et d’une partie logement, que considérer ?


Dans ce cas, il ne faut considérer que la partie ERP dans l’obligation de réaliser et d’afficher le DPE.

9-7 Y a t’il un format d’affichage du diagnostic à respecter ? Peut-on modifier le contenu des modèles de diagnostic réglementaires ?


L’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2007 précise le format d’affichage : toutes les pages du diagnostic doivent être affichées en couleurs, la première page doit être visible par le public et doit faire au minimum un format A3. La version affichée du DPE peut comporter plusieurs volets superposés, tous consultables par le public ou placés côte à côte.
Le diagnostic affiché doit comporter au moins les éléments figurant dans les modèles donnés par l’arrêté du 7 décembre 2007.

9-8 Comment faire le DPE d’un bâtiment public neuf ?


Le bâtiment public neuf entre dans le champ d’application du DPE construction. Le DPE affiché est donc celui réalisé selon les modalités de l’arrêté concernant le DPE à la construction.
Il devra cependant être refait 3 ans plus tard pour afficher les consommations réelles moyennées sur ces 3 années pour être en cohérence avec les autres DPE affichés dans les bâtiments moins récents.

9-9 Dans le cas d’un site comportant plusieurs bâtiments publics (par exemple : une école, un collège ou un lycée), doit-on faire un DPE par bâtiment ou un seul DPE pour tout le site ?


Si chaque bâtiment possède un système individuel de chauffage ou si chaque bâtiment possède un compteur individuel dans le cas d’un chauffage collectif : il faut réaliser un DPE par bâtiment.
Si le site est équipé d’un système commun de chauffage, sans comptage individuel par bâtiment, alors une seule estimation de la consommation d’énergie est réalisée pour tout le site (tous les bâtiments ont alors le même ratio en énergie et en émission de CO2). Cependant le descriptif du bâtiment, les conseils de bon usage et les recommandations d’amélioration de la performance énergétique sont propres à chaque bâtiment. Il faut donc afficher un DPE dans chaque bâtiment.