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Bâtiment et construction

Questions - réponses du DPE

Publié le mercredi 4 septembre 2013

La réponses à vos questions sur le DPE : obligations (vente et location, bâtiments neufs), mode d’emploi (logiciels, méthodes de calcul), recommandations et crédits d’impôts.

DPE des bâtiments neufs

3 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014


8-1 Dans quels cas doit-on fournir un DPE ?


La production d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2007. Les extensions de bâtiments ne sont plus concernées par cette mesure.

8-2 Qui fournit le DPE et à quel moment ?


En cas de construction d’une maison ou d’un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, c’est le propriétaire maître d’ouvrage qui doit faire établir le DPE, au plus tard à la date de réception des travaux.

8-3 Est-ce que les logements neufs achevés, mais non encore vendus sont soumis au DPE vente lors de leur vente et à quel moment le DPE doit- il être remis lors d’une VEFA ?


Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé ne peut être considéré comme un logement existant, car il n’a pas encore été habité et de l’énergie n’a pas encore été utilisée par ses occupants. Le DPE construction doit être remis (L134-2) "au plus tard à la réception de l’immeuble". Si on se réfère à la "réception" du 1792-6 code civil, la procédure est inadaptée. Le maître d’ouvrage fait effectivement la réception des travaux avant la livraison, mais le lien avec le propriétaire final est inexistant. La réception du L134-2 doit donc s’entendre comme la réception par le propriétaire, c’est à dire à la livraison, même si celle-ci arrive plusieurs mois après l’achèvement de l’immeuble.
Pour les VEFA, la remise du DPE s’effectue au plus tard à la livraison.

8- 4 En l’absence de mise à jour de la réglementation, le DPE pour ma construction neuve RT2012 a été réalisé selon les modalités de l’arrêté visant la RT2005. Est-il toujours valable après la mise à jour réglementaire ?


Oui, la mise à jour de la réglementation n’est pas rétroactive. Par conséquent, toute nouvelle construction ayant fait l’objet d’un DPE avant la publication du nouveau texte modifiant l’arrêté du 21 septembre 2007 n’a pas à être refait et est valable 10 ans.