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Bâtiment et construction

Questions - réponses du DPE

Publié le mercredi 4 septembre 2013

La réponses à vos questions sur le DPE : obligations (vente et location, bâtiments neufs), mode d’emploi (logiciels, méthodes de calcul), recommandations et crédits d’impôts.

DPE location : obligation pour les bailleurs

3 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014


6-1 Quelles exceptions pour le DPE location  ?


Les exceptions à l’établissement du DPE lors d’une location sont les mêmes que celles du DPE vente, c’est-à-dire celles citées dans l’article R134-1 du CCH.

6-2 Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?


Non, le DPE location est à fournir uniquement à la signature et aux renouvellements de contrats de location.

6-3 Le DPE est-il obligatoire pour les locations saisonnières ?


Non, l’article L134-3-1 du CCH précise que le DPE n’est pas à joindre lorsqu’il « s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnières ».

6-4 Le DPE est-il requis pour les maisons de retraite, les logements en foyers ou encore les résidences universitaires ?


Les maisons de retraite et les logements en foyers ne sont pas soumis au DPE dans la mesure où il ne s’agit pas de contrats de location mais des titres d’occupation ou des contrats de séjour. En revanche, les résidences universitaires sont soumises au DPE.

6-5 Diagnostiqueur, j’ai été contacté par des bailleurs sociaux pour effectuer des DPE dans leurs logements situés en immeuble, dois-je réaliser le DPE de l’immeuble ou de chaque logement ?


Le choix reste à l’appréciation de vos clients. Il est plus avantageux pour eux de faire réaliser le DPE de l’immeuble dans sa globalité. Dans ce cas, le DPE de chaque logement s’appuie sur le travail effectué pour l’immeuble entier, permettant ainsi des économies d’échelle et de temps. La méthode est détaillée dans l’arrêté du 3 mai 2007 modifié relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.