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Bâtiment et construction

Questions - réponses du DPE

Publié le mercredi 4 septembre 2013

La réponses à vos questions sur le DPE : obligations (vente et location, bâtiments neufs), mode d’emploi (logiciels, méthodes de calcul), recommandations et crédits d’impôts.

DPE ventes : relations entre vendeur et acquéreur

3 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014


5-1 Je viens de vendre un bien immobilier, et l’acquéreur, qui est déçu de ses faibles performances énergétiques, veut annuler la vente ou au minimum renégocier le prix de vente, que puis-je faire ?


Un DPE est un document à valeur informative certes, mais aussi à valeur juridique dans la mesure où l’acquéreur peut se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle dans le cas où ce dernier aurait commis une faute contractuelle qui lui aurait causé un dommage.
Cette responsabilité du diagnostiqueur ne peut pas conduire à la nullité du contrat de vente, mais peut contraindre le diagnostiqueur à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice qu’il a subi.
Si le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses en annonçant sciemment des éléments incorrects par exemple, cela peut constituer un dol qui est un vice du consentement de l’acquéreur, qui peut alors entamer une action en nullité du contrat de vente.