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Bâtiment et construction

Questions - réponses du DPE

Publié le mercredi 4 septembre 2013

La réponses à vos questions sur le DPE : obligations (vente et location, bâtiments neufs), mode d’emploi (logiciels, méthodes de calcul), recommandations et crédits d’impôts.

DPE ventes : obligation pour les propriétaires

3 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014


4-1 A quel moment reçoit-on le DPE dans le cas d’une vente ?


Pour un bien faisant l’objet d’une publicité pour sa vente ou sa location, le DPE peut être demandé dès la consultation de l’annonce qui doit intégrer sa performance énergétique issue dudit diagnostic. Sinon, le DPE est dans tous les cas inséré au dossier de diagnostic technique remis lors de la vente ou de la location.

4-2 Pour un logement de moins de 50 m², est-il obligatoire de faire réaliser un DPE ?


Oui, le DPE est obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces. L’exception pour les petites surfaces se limite au cas rare où le bâtiment tout entier a une surface de plancher de moins de 50 m². Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu’ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis au DPE.

4-3 Vendant une maison qui n’a pas de moyen de chauffage autre que des cheminées à foyer ouvert, le DPE est-il obligatoire ?


Non. Le DPE n’est pas obligatoire pour les logements n’ayant pas de système de chauffage fixe. De la même manière, il n’est pas obligatoire pour les logements n’ayant pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert. S’il existe un dispositif de production d’eau chaude mais qu’il n’existe pas de système de chauffage, le DPE n’est pas obligatoire.

4-4 Le DPE est-il obligatoire pour un mobile-home ?


Non. En effet, le mobile-home n’est pas considéré comme une construction au sens du CCH.

4-5 Dans quels cas des bâtiments (industriels, artisanaux ou agricoles) peuvent-ils être exclus du DPE au motif qu’ils demandent "une faible quantité d’énergie" au sens du décret ?


L’article R134-1 du CCH prévoit d’exclure du champ d’application du DPE « les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ».
Le DPE, dispositif d’information et d’incitation aux améliorations énergétiques du bâtiment, est spécifiquement conçu pour les locaux résidentiels et tertiaires. Ce diagnostic incite les acquéreurs de tels biens à les améliorer.
Sont concernés les bâtiments utilisant de l’énergie pour réguler le climat intérieur en terme de chauffage, d’eau chaude ou de refroidissement des locaux afin de permettre une occupation prolongée desdits locaux par des personnes, dans des conditions hygrothermiques habituelles, pendant tout ou partie de l’année.
Il convient de préciser que « la faible quantité d’énergie » est celle qui est utilisée pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement à destination des personnes et non pas de l’industrie.
Il en résulte que les locaux où l’utilisation d’énergie pour réguler le climat intérieur se limite aux fins de production ou de conservation des biens ou des animaux qu’ils abritent ne sont pas soumis à DPE.
À titre d’exemple, pour le cas d’une ferme constituée d’une partie d’habitation, d’une partie de bureaux, d’une partie destinée à la vente des produits de la ferme et d’une partie utilisée à des fins d’élevage ou de stockage de faune ou de flore, l’obligation de DPE au sens du décret mentionné plus haut portera exclusivement sur les trois premières parties, à l’exclusion de la dernière partie, destinée exclusivement aux seules fins de production ou d’élevage.

4-6 Doit-on faire établir un DPE pour un bâtiment agricole qui sera transformé en maison d’habitation ?


Si vous transformez votre bâtiment en bâtiment d’habitation avant la transaction, en effet, le DPE sera obligatoire. En revanche, si vous vendez votre bâtiment dans l’état actuel, à savoir bâtiment agricole, il ne rentre pas dans le cadre de la réglementation qui exclut ce cas, le DPE n’est alors pas obligatoire.

4-7 Doit-on faire établir un DPE lors de ventes effectuées dans le cadre d’une mise en copropriété ?


Oui, l’arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine concerne les ventes de locaux issus d’un découpage en lots.

4-8 Dois-je faire établir un DPE lorsque je vends mon fonds de commerce ?


Le fonds de commerce ne concerne que le mobilier (corporel et incorporel) et non l’immobilier (murs et autres parties de bâtiment) ; le DPE n’est donc pas obligatoire.