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Bâtiment et construction

Questions - réponses du DPE

Publié le mercredi 4 septembre 2013

La réponses à vos questions sur le DPE : obligations (vente et location, bâtiments neufs), mode d’emploi (logiciels, méthodes de calcul), recommandations et crédits d’impôts.

Textes officiels et dates d’entrée en application du DPE

3 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014


1-1 Où trouver les textes officiels sur le DPE et le diagnostic technique ?

Les textes officiels de décrets et d’arrêtés relatifs au DPE sont mis en ligne en version intégrale sous la rubrique « diagnostic techniques immobiliers », sur le site www.logement.gouv.fr
Les articles concernant le DPE sont les articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les diagnostics techniques immobiliers font l’objet des articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du CCH.
Voir aussi la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui traite du DPE à joindre dans les contrats de location.
Les textes sont également mis en ligne sur le site internet du droit français :
www.legifrance.gouv.fr.

1-2 Depuis quand les réglementations concernant les DPE pour la vente, la location et la construction sont-ils applicables ?


La réalisation d’un DPE est obligatoire :
- depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de biens immobiliers. Tout acte authentique signé à partir de cette date doit obligatoirement comporter en annexe le DPE même si la promesse de vente a été signée avant cette date.
- depuis le 1er juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Les contrats en cours de validité à cette date n’entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE.
- pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2007. Il est délivré au plus tard à la réception de l’immeuble.