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Questions annexes

10 septembre 2013 | Mis à jour le 20 octobre 2015

Conventions

Mise à disposition gratuite-recensement 2008

  • Description :

L’article L.422-8 fixe un seuil de 10 000 habitants à partir duquel les communes ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’ETAT.
Des procédures de recensement ont été lancées récemment par l’INSEE.
Quelle démarche doit-on entamer lorsque les nouveaux chiffres de population font apparaître que le seuil est dépassé ? A partir de quelle date ? Faut-il attendre qu’un décret ait officialisé les chiffres ?

  • Réponse :

La population à prendre en compte est la population municipale du dernier recensement INSEE connu. La population municipale, qui sert à établir les listes électorales et à déterminer les seuils pour les élections présente l’avantage d’être simple à déterminer et est la plus favorable pour les communes soumises à l’obligation d’assurer l’instruction des actes d’urbanisme.
Dès qu’il a connaissance du dépassement du seuil de 10 000 habitants, le Préfet doit écrire à la commune pour lui indiquer que la convention de mise à disposition gratuite va prendre fin prochainement. Il convient de fixer un délai raisonnable pour permettre à la commune de s’organiser. Vous pouvez prévoir un accompagnement (aide à l’organisation du service, formation, ...) avant de rendre effectif le transfert.
La circulaire n°2005-47 UHC/DU4 du 28 juillet 2005 relative à la décentralisation des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation apporte des précisions sur les modalités de la fin de la mise à disposition gratuite.


Mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour les CU

  • Description :

Si la mise à disposition gratuite des services de l’Etat est prévue pour les autorisations aux L. 422-8 et R. 422-5, est-elle prévue pour les certificats d’urbanisme ?

  • Réponse :

La mise à disposition gratuite des services de l’Etat, pour les communes de moins de 10 000 habitants ou, pour les établissements publics de coopération intercommunale, de moins de 20 000 habitants, est prévue par l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et autres autorisations d’urbanismes. Le certificat d’urbanisme est inclus dans le champ d’application de l’ordonnance, même s’il n’est pas expressément visé.

Formulaires


Formulaire CERFA note de renseignement d’urbanisme

  • Description :

Le formulaire CERFA note de renseignement d’urbanisme est-il maintenu ?


  • Réponse :

La note de renseignement n’a pas de base juridique. Le formulaire de demande sera donc supprimé.
Le certificat d’urbanisme a) peut avantageusement le remplacer puisqu’il donne des informations et qu’il a en outre pour effet de cristalliser les droits du pétitionnaire. Il offre une garantie juridique que n’apporte pas le renseignement d’urbanisme.
Néanmoins, l’administration ne peut pas pour autant s’exonérer d’une obligation générale de renseignement des usagers.

Modèles de pièces "satisfaisantes" du dossier de PC

  • Description :

Est-il prévu de fournir des modèles de pièces « satisfaisantes » du dossier de PC ?


  • Réponse :

Une notice explicative détaillée donnera des conseils clairs sur la façon d’établir le dossier et les pièces qui doivent être jointes.

Modèles d’attestation

  • Description :

Y aura-t-il des modèles d’attestation ?

  • Réponse :

Ces modèles vont être établis avec des professionnels du secteur.