A la une >>

Réglez vos litiges à l’amiable

Noter cette publication

376

Réglez vos litiges à l’amiable

14 avril 2017

Format : A4 - brochure 8 pages

Locataire ou bailleur, un litige vous oppose et vous souhaitez le régler à l’amiable ?

Contactez la commission départementale de conciliation (CDC) du département où est situé votre logement.

Télécharger la publication (PDF - 1.1 Mo)