Le droit au logement opposable (DALO)

Noter cette publication

30223

Le droit au logement opposable (DALO)

24 août 2015

Format : A4 - info 2 pages



Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

Lire la publication

Télécharger la publication (PDF - 204 ko)