A la une >>

Publication d’un décret sur les modalités de fonctionnement des organismes de foncier solidaire

16 septembre 2016

Le décret du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire(OFS) a été publié au journal officiel du 14 septembre.

Le décret précise les modalités de création, d’agrément et de gestion des organismes de foncier solidaire. Ces organismes, sans but lucratif, créés par la loi ALUR, ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l’accession à la propriété, à usage d’habitation principale. Les OFS constituent donc un nouvel acteur foncier dont l’objet est essentiellement de constituer, par la dissociation sur le long terme de la propriété foncière de celle du bâti, un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location pour des ménages modestes, sous plafond de ressource. Pour atteindre cet objectif, les OFS sont les seuls acteurs à pouvoir consentir des baux réels solidaires, définis par l’ordonnance du 20 juillet 2016.

>> Le décret sur Légifrance