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Projets spécifiques

10 septembre 2013

Campings, habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes


Parc résidentiel de loisirs et occupation du sol

Description :
Les nouvelles dispositions (arrêté du 28/9/07) en matière de PRL imposent une limitation de l’occupation du sol à 20% de la surface totale de l’emplacement.
Que faire lorsqu’il s’agit d’un PRL existant pour lequel l’occupation est limitée à 30%, que l’autorisation a été délivrée en conséquence. Peut-on autoriser les nouvelles implantations jusqu’à concurrence des 30% ?


Réponse :
La réforme des autorisations d’urbanisme ne remet pas en cause les droits acquis avant son entrée en application. Les autorisations délivrées avant le 1er octobre sur le fondement de l’ancienne règlementation continuent à produire leurs effets. Les demandes d’autorisation de création ou de modification déposées après le 1er octobre seront instruites sur la base des nouvelles règles.
La règle des 20% d’occupation des emplacements s’applique aux PRL crées ou modifiés après le 1er octobre 2007.


Modification de l’emplacement des HLL initialement délimité dans le PA

Description :
En vertu de l’article R. 443-6, le permis d’aménager fixe, lorsque l’implantation d’HLL est envisagée, leurs emplacements. Quelle procédure doit être suivie pour modifier ultérieurement l’emplacement des HLL initialement délimité ?


Réponse :
Si le gestionnaire d’un permis de construire souhaite modifier les emplacements affectés aux HLL, il doit demander une autorisation modificative.


Caravane à usage professionnel

Description :
Qu’est ce qu’une caravane à usage professionnel au sens de l’article R. 111-39 ?


Réponse :
Sont visées ici les caravanes professionnelles du type « pizza ». Cette disposition ne vise pas les caravanes à usage de loisirs.
Le code de l’urbanisme ne peut pas édicter un champ d’application différent selon que l’activité est secondaire ou à temps partiel ou à temps plein. Ainsi, une activité professionnelle secondaire est également concernée par ces dispositions.


Régime des HLL implantées dans les villages vacances

Description :
De quel régime relèvent les habitations légères de loisirs implantées dans les villages vacances ?


Réponse :
Si la SHON est inférieure à 35m², une HLL implantée dans un village de vacances n’est soumise à aucune formalité. Au delà de ce seuil, une déclaration préalable est nécessaire.


Droit commun applicable aux HLL hors emplacements mentionnés à l’article R. 111-32

Description :
Quel est le « droit commun des constructions » applicable aux habitations légères de loisir hors emplacements mentionnés à l’article R. 111-32 ?


Réponse :
Le « droit commun des constructions » vise le champ d’application des autorisations. En dehors des parcs résidentiels de loisirs, des terrains de campings, des villages de vacances et des dépendances des maisons familiales de vacances, visés à l’articles R.111-32 du code de l’urbanisme, l’installation des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs est soumise à permis de construire ou à déclaration préalable selon les conditions de droit commun. C’est-à-dire qu’en dehors de ces emplacements, elles sont considérées comme des constructions sans aucune spécificité particulière. Les HLL sont donc soumises à déclaration préalable si leur surface est comprise entre 2 et 20m² et à permis de construire lorsqu’elle est supérieure à 20m².

Aires d’accueil des gens du voyage


Terrains "familiaux"

Description :
En vertu de l’article L. 444-1 de l’ordonnance, le décret devrait déterminer au delà de quel seuil les terrains « familiaux » sont soumis à PA et non plus DP. Quel est cet article ?


Réponse :
Les aires d’accueil des gens du voyage (publiques, privées, familiales ou non) sont soumises à déclaration préalable lorsqu’il n’y a pas de construction et à permis de construire lorsqu’il y a une construction. La loi prévoyait certes un seuil, à partir duquel un permis d’aménager était requis, mais en l’absence de construction, l’intérêt d’un tel seuil n’est pas apparu. Le décret n’a donc soumis aucune aire d’accueil à permis de construire.

Piscines


Piscine : Pièces à joindre (DP8)

Description :
Les services d’urbanisme de ma commune ont suspendu l’instruction de ma déclaration préalable en raison de l’absence de photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Mon terrain est situé en zone de plaine, sans relief naturel marqué, comment puis-je, simplement, satisfaire à cette exigence ?


Réponse :
Cette photographie permet de voir l’environnement qui entoure le terrain sur lequel vous construisez la piscine, quelles que soient les caractéristiques de cet environnement. Si vous êtes en zone urbaine, il faut prendre une photo des constructions voisines. Par contre si vous êtes en zone rurale il suffit de prendre une photo depuis une cinquantaine de mètres de façon à avoir une vue plus large du paysage qui entoure le terrain.
Le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a publié une notice explicative n° CERFA 51190#01 qui vous aide à constituer toutes les pièces de votre dossier et à comprendre pourquoi les pièces qui vous sont demandées sont nécessaires à l’instruction.


Piscine : Pièces à joindre (DP6) au formulaire de DP

Description :
Les services d’urbanisme de ma commune ont suspendu l’instruction de ma déclaration préalable en raison de l’absence du document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement. Je ne dispose d’aucun matériel informatique, comment puis-je, simplement, satisfaire à cette exigence ?


Réponse :
Cette pièce fait partie des pièces nécessaires à l’instruction de votre déclaration préalable. Elle permet d’apprécier comment votre projet se situe par rapport aux constructions avoisinantes afin de garantir une meilleure maîtrise de la qualité du cadre de vie. Pour réaliser ce document simplement vous pouvez prendre une photo (couleur de préférence) du site et y reproduire de façon manuscrite la piscine avec ses formes et ses couleurs réelles à l’endroit exact où vous souhaitez l’implanter. Si nécessaire vous pouvez vous adresser à votre vendeur qui vous aidera à constituer cette pièce.


Piscines et règles d’implantation (I)

Description :
Dans mon projet de construction, le bord de la piscine est prolongé par une terrasse (sur dalle béton).
Le PLU rend possible l’implantation des constructions en limite de propriété.
Quelle est, dans ces conditions, la partie de l’ouvrage qui doit jouxter la limite de ma parcelle ?
La même question se pose pour les margelles. Est-ce le bord externe des margelles qui doit correspondre avec la limite du terrain ?


Réponse :
Dès lors que la terrasse ou la margelle fait partie intégrante de la « piscine », les règles d’implantation s’appliquent à l’ouvrage dans son ensemble.
Le conseil d’Etat s’est clairement prononcé sur le sujet dans sa décision n°272188 du 8 février 2006, publiée au recueil Lebon, considérant que « en affirmant qu’en principe, le dallage ou la terrasse qui entoure une piscine est toujours dissociable de ladite piscine dans l’appréciation des règles d’implantation des constructions, le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; ».
Le conseil d’Etat dans cette décision a en plus élargi la notion d’ensemble de construction à l’abri de piscine, considérant « qu’il est constant que l’ensemble formé par le dallage et la piscine, est implanté sur un de ses côtés, en limite séparative de la propriété de M. Y ; qu’en l’espèce l’abri de piscine, qui participe à cet ensemble, est indissociable de celle-ci ; que par suite, son installation ne méconnaît pas les dispositions du plan d’occupation des sols de la commune, notamment de son article NAa 7... ».


Piscines et règles d’implantation (II)

Description :
Je projette de faire construire une piscine composée d’un bassin en forme de haricot.
Quelle partie de l’ouvrage, doit jouxter les limites d’implantation ?


Réponse  :
Il faut qu’il y ait au moins un point de cet ouvrage implanté en limite de propriété.


Superficie du bassin d’une piscine

Description :
La superficie du bassin d’une piscine constitue t-elle de la surface hors œuvre nette ?


Réponse :
Les piscines ne sont pas constitutives de surface hors œuvre nette (SHON) et leur superficie n’entre donc pas dans le calcul du coefficient d’occupation des sols (COS) prévus par certains documents d’urbanisme.


Abri piscine

Description :
Je souhaite construire conjointement une piscine ET son abri : quelles sont les démarches ?


Réponse :
Pour un bassin dont la surface est inférieure ou égale à 10 m2, avec une bâche ou un abri d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètres : aucune autorisation n’est nécessaire. Si l’abri dépasse la hauteur de 1,80 mètres, il faut déposer une déclaration préalable pour cet abri assimilé à un châssis ou une serre (voir question suivante).

Description :
Je souhaite construire conjointement une piscine ET son abri : quelles sont les démarches ?


Réponse :
Pour un bassin dont la surface est inférieure ou égale à 10 m2, avec une bâche ou un abri d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètres : aucune autorisation n’est nécessaire.
Si l’abri dépasse la hauteur de 1,80 mètres, il faut déposer une déclaration préalable pour cet abri assimilé à un châssis ou une serre (voir question suivante).
Pour un bassin dont la surface est inférieure ou égale à 100 m2 mais supérieure à 10m², avec une bâche ou un abri de hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètres : une déclaration préalable suffit.
Si la hauteur de l’abri est supérieure à 1,80 mètres, un permis de construire est nécessaire.
Pour un bassin dont la surface est supérieure à 100 m2 quelle que soit la couverture et sa hauteur, il faut un permis de construire.

Construction d’une piscine avec abri bâche ou abri h ≤ 1,80m Abri h >1, 80 m
Bassin ≤ 10 m² Aucune autorisation(R.421-2§d et R.421-2§e du code de l’urbanisme) Déclaration préalable(R.421-9§g du code de l’urbanisme)
Bassin >10 m² et ≤ 100m² Déclaration préalable(R.421-2§f du code de l’urbanisme) Permis de construire
Bassin > 100 m² Permis de construire Permis de construire


 

Description :
J’ai déjà une piscine que je souhaite couvrir par un abri : quelles sont les démarches ?


Réponse :
L’abri est assimilé à un châssis ou à une serre, c’est donc la hauteur de l’abri qui va déterminer la procédure applicable. Pour une bâche ou un abri d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètres, aucune autorisation n’est nécessaire.
Si l’abri dépasse la hauteur de 1,80 mètres, il faut déposer une déclaration préalable.

Construction d’un abri de piscine  
Bâche ou abri h ≤ 1,80m Abri h >1, 80 m
Aucune autorisation( R.421-2§e du code de l’urbanisme) Déclaration préalable(R.421-9§g du code de l’urbanisme)


 


A NOTER
Dans tous les cas, cette installation doit être conforme aux règles d’urbanisme applicables sur la commune même si vous n’avez aucune formalité à accomplir. Renseignez vous à la mairie avant d’installer votre abri de piscine pour connaître les règles que vous devez respecter.
Enfin, si la piscine est située dans un site classé ou en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, un permis de construire est exigé pour l’installation de l’abri piscine.

Lignes électriques


Régime d’autorisation des lignes électriques

Description :
A quel régime d’autorisation sont soumises les constructions et installations de ligne électrique, ainsi que les modifications de lignes existantes (changement de poteaux,...) ?


Réponse :
La construction de nouvelles lignes électriques dont la tension est inférieure à 63000 volts est soumise à déclaration préalable (art. R.421-9 d). A partir de 63000 volts et au-delà, un permis de construire est nécessaire (art. R.421-1).
Cette distinction ne s’applique pas aux changements de poteaux électriques ou autres modifications de lignes existantes, qui ne sont soumises à aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-13).