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Projet de loi urbanisme et logement : des pistes pour apaiser les rapports entre bailleurs et locataires

28 février 2013 | Mis à jour le 16 avril 2014

Cécile Duflot s’est vue remettre un rapport portant sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires le 28 février. Celui-ci a été élaboré par Isabelle Massin et Patrick Laporte, tous deux inspecteurs généraux de l’administration du développement durable et membres du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Réalisé à partir d’une large concertation des acteurs du secteur locatif (organisations de locataires et d’usagers, bailleurs, professionnels de l’immobilier, structures d’insertion par le logement), ce rapport offre un éclairage complet et utile pour l’élaboration du projet de loi urbanisme et logement, qui va notamment réformer les règles fixées par la loi de 1989 encadrant les rapports locatifs.

Le rapport met notamment en avant trois pistes de travail :

  • Faciliter l’information et l’accès au droit de chacune des parties, notamment via une amélioration et un renforcement des procédures de conciliation amiable ;
  • Clarifier la réglementation : définition des différents types de location, meublée ou nue, amélioration du régime de la colocation, etc. ;
  • Porter une attention particulière à l’égard des jeunes qui, malgré une forte chute de leurs revenus, accèdent plus difficilement au parc social que le reste de la population. Est ainsi proposée la mise en place d’un pacte avec les bailleurs sociaux pour leur permettre de bénéficier de logements à loyer abordable.

Concernant l’encadrement des loyers, le rapport Massin/Laporte réaffirme le besoin de disposer de données fiables et comparables sur l’ensemble du territoire français.

Cette mesure conforte le déploiement du réseau d’observatoires locaux des loyers, lancé pour expérimentation en décembre 2012 par la ministre.

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La loi du 6 juillet 1989
La loi du 6 juillet 1989 traite des relations entre bailleurs et locataires et est également connue sous le nom de loi Mermaz. Elle reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et interdit toute forme de discrimination dans l’accès au logement. Cette loi ne s’applique qu’aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d’habitation principale)

Pour en savoir plus :