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Projet de loi Logement et Urbanisme : Lancement de la concertation sur le volet « urbanisme »

17 décembre 2012 | Mis à jour le 16 avril 2014

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a lancé lundi 17 décembre la concertation sur le volet « foncier, urbanisme et aménagement » du projet de loi « logement et urbanisme » qui sera présenté en Conseil des ministres à la fin du premier semestre 2013.

La ministre l’a annoncé à plusieurs reprises lors des débats parlementaires sur son premier projet de loi (relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social) : ce second projet de loi mettra en œuvre les réformes structurelles en faveur de la construction de logements et de la transition écologique des territoires. Les différents volets de ce projet de loi seront ouverts à la concertation.

La concertation sur les questions d’urbanisme va permettre d’affiner, de préciser et de stabiliser les mesures portées par Cécile Duflot, pour aboutir à des propositions législatives pertinentes et efficaces, faisant l’objet du plus large consensus possible. Ouverte à tous les partenaires (fédérations des professionnels, associations d’élus, associations de l’environnement, des paysages ou des territoires, agences, établissements, unions ou réseaux), cette concertation se déroulera tout au long du mois de janvier. Quatre grandes thématiques seront débattues :

  • les mesures visant à encourager et renforcer les politiques foncières, notamment le déploiement des établissements publics fonciers, l’amélioration et la sécurisation de l’exercice du droit de préemption et le développement des diagnostics fonciers ;
  • des propositions de réforme de la planification stratégique et de clarification dans la hiérarchie des normes : l’objectif est de remplacer le millefeuille des schémas existants par un document régional intégrateur de planification, centré sur les enjeux majeurs de l’échelle régionale. Il s’agit également d’améliorer le rôle de cohérence du SCOT à l’échelle, plus petite, des bassins de vie ;
  • les modalités d’une meilleure prise en compte des enjeux de la transition écologique par la planification locale : l’idée est d’obtenir une meilleure adéquation des documents d’urbanisme avec, pour les plus grosses agglomérations, un PLU intercommunal – le PLUi HD – qui s’articulera aux politiques de déplacement et d’habitat. La modernisation des règles d’urbanisme et des procédures permettra par ailleurs d’accompagner la densification et de lutter contre l’étalement urbain ;
  • le problème des recours abusifs, avec pour visée des mesures permettant d’éviter que l’exercice du droit au recours ne serve un but dilatoire voire frauduleux, qui seront élaborées après un travail avec la Chancellerie et le Conseil d’État.