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Projet de loi Egalité et citoyenneté : Emmanuelle Cosse regrette les reculs du Sénat

15 septembre 2016

L’examen du titre II du projet de loi Egalité et Citoyenneté, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », en commission spéciale au Sénat, achevé mercredi 14 septembre, se traduit par un net recul, par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale le 6 juillet dernier par l’ensemble des groupes politiques de gauche. En effet les objectifs de transparence dans l’attribution des logements sociaux, de mixité sociale et de renforcement de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) ont été largement remis en cause, de même que les dispositions relatives aux gens du voyage.

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, regrette vivement ces atteintes à l’esprit d’un projet de loi destiné à renforcer la cohésion sociale en s’attaquant aux ségrégations par le logement.

Le texte adopté au Sénat revient en effet sur les principales ambitions du projet de loi :

  • Mixité et transparence : visant une meilleure répartition territoriale des attributions de logements sociaux et une responsabilisation de tous les réservataires, le chapitre 1 a été largement édulcoré de ses dispositions clefs :
    - Pour favoriser la mixité sociale, le texte voté par l’Assemblée nationale prévoyait que 25% des attributions de logements en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient destinées au quart des demandeurs de logement social les plus pauvres.
    Lors de l’examen en commission spéciale, un amendement a supprimé l’application immédiate de ce taux de 25% et ne conserve que la possibilité d’un taux fixé localement, exonérant donc totalement les collectivités récalcitrantes d’obligations en matière de mixité sociale.
    - Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait une plus grande transparence dans les attributions de logements sociaux, avec l’obligation pour les bailleurs de publier les logements sociaux vacants. Cette transparence permet de favoriser la « location voulue », c’est-à-dire la possibilité pour un demandeur de logement social de se positionner lui-même sur les logements disponibles et de devenir acteur du processus.
    Un amendement a supprimé cette obligation de publication des logements vacants et a restreint le champ de la « location voulue ».
  • Solidarité territoriale : Le chapitre 3 du projet de loi prévoyait le renforcement de la loi SRU afin de lutter contre la ségrégation sociale entre les territoires, à travers des moyens supplémentaires donnés à l’Etat pour imposer la production de logements sociaux dans les communes ne respectant pas leurs obligations.
    A l’inverse, les amendements adoptés en commission spéciale au Sénat vident la loi SRU de son contenu en créant un simple contrat d’objectifs et de moyens conclu entre les maires et les préfets, en permettant aux communes de gonfler artificiellement le nombre de logements sociaux sur leur territoire et en supprimant la possibilité pour le Préfet d’attribuer des logements sociaux en lieu et place des maires qui ne respectent pas leurs obligations de production de logement social.
  • Accueil des gens du voyage : enfin, lors de son examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi égalité et citoyenneté avait été enrichi par l’introduction de la proposition de loi du député Dominique Raimbourg sur l’accueil et le statut des gens du voyage, qui mettait fin à une discrimination historique à leur égard.
    Les dispositions introduites par le Sénat visent au contraire à renforcer les sanctions à l’encontre des gens du voyage et à faciliter de manière disproportionnée leur expulsion. 

Emmanuelle Cosse a déclaré : « Le Gouvernement maintient pleinement les objectifs du projet de loi Egalité et Citoyenneté. Ce texte responsabilise l’ensemble des acteurs en faveur de l’égalité d’accès au logement et de la solidarité entre les territoires. A ce titre il est un outil indispensable pour renforcer la cohésion sociale et lutter contre la ségrégation territoriale dans notre pays. Ma détermination à le faire aboutir reste donc entière ».

Le communiqué de presse - Projet de loi Egalité et citoyenneté : Emmanuelle Cosse regrette les reculs du Sénat (PDF- 185.7 ko)