La loi Égalité et Citoyenneté

Publié le mardi 14 février 2017

La loi a été promulguée le 27 janvier 2017. Ce texte veut casser les logiques de ségrégation en conciliant, à l’échelle de notre pays, égalité des chances et mixité sociale. Favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ghettoïsation de certains quartiers est le socle indispensable de la fraternité et de la solidarité.

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  • I) Agir sur les attributions de logements sociaux

    Pour que tous les ménages demandeurs de logement social bénéficient d’une égalité des chances, la loi Égalité et Citoyenneté veut faire évoluer le système des attributions de logement social.

     
  • II) Agir sur la politique des loyers

    Dans le logement social, les loyers sont fixés en fonction du financement obtenu lors de la construction de l’immeuble. La loi Égalité et Citoyenneté introduit de la souplesse dans ce principe, pour favoriser la mixité.

     
  • III) Agir par la loi SRU

    La loi Égalité et Citoyenneté favorise la mixité sociale au travers d’une meilleure répartition du parc social sur le territoire.

     
  • Mesures de simplification en matière d’urbanisme

    Le titre II de la loi pour l’Égalité et la Citoyenneté, spécifiquement dédié à la mixité et à l’égalité des chances dans l’habitat, comporte également des dispositions relatives aux documents d’urbanisme nécessaires pour faciliter le changement d’échelle de la planification urbaine dans le contexte de la réforme territoriale.