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Projet de décrets et d’arrêtés pour l’éco-conditionnalité de l’éco-prêt et du crédit d’impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements

19 mai 2014 | Mis à jour le 7 août 2014


Les textes actuels 200 quater et 244 quater U du code général des impôts, définissent respectivement le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) dans le cadre de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. L’éco-conditionnalité de ces deux aides (CIDD et éco-PTZ) signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification. 
Le respect de ces critères de qualification sera matérialisé pour l’entreprise par un signe de qualité dit Reconnu Garant de l’Environnement, "RGE".Cette mesure vise à renforcer la qualité des travaux de rénovation en accompagnant la montée en compétence des professionnels du bâtiment et reprend en grande partie les exigences de référentiels de qualité qu’ils ont contribué à définir.

Dates d’entrée en vigueur :

  • Éco-PTZ : au 1er juillet 2014 (date d’émission de l’offre de prêt)
  • CIDD : au 1er janvier 2015 (date du solde de la facture des travaux).

Le décret d’application précisant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CIDD précise :

  • une typologie des travaux éligibles ;
  • la nature des critères de qualifications ;
  • les conditions portant sur les organismes délivrant ces derniers et les exigences de compétences nécessaires dans le cadre des critères de qualification.

Le décret portant sur l’éco-PTZ s’appuie sur ce premier décret, par souci de simplification, et le complète par des modalités de mise en œuvre spécifique à l’éco-PTZ. L’arrêté de mise en en œuvre de l’éco-conditionnalité de l’éco-PTZ modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.Un arrêté précise techniquement les critères de qualification, communs aux dispositifs CIDD et éco-PTZ, par un référentiel d’exigences portant notamment sur les références et les compétences de l’entreprise ou de l’artisan.


La consultation est ouverte du 19 mai 2014 au 8 juin 2014 inclus.

Vous pouvez déposer vos commentaires sur la page consultation publiée à cette adresse :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decrets-et-d-arretes-a479.html

Vous pouvez consulter :

- La synthèse

- L’exposé des motifs


Pièces en consultation :


Ces textes visent à définir les critères de qualification que le professionnel du bâtiment doit remplir pour permettre le bénéfice du CIDD ou de l’éco-PTZ pour le particulier.