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Projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré

2 octobre 2015 | Mis à jour le 5 octobre 2015

Le projet de décret soumis à consultation des parties prenantes soumet la vente des logements sociaux à des conditions minimales de performance énergétique, dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. 

  • Il conditionne la vente des logements sociaux au respect d’un certain nombre de critères, dont certains peuvent nécessiter la réalisation de travaux avant la vente ;
  • Les logements d’étiquette énergétique F ou G devront être rénovés avant leur vente, l’organisme d’habitation à loyer modéré devra mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que le logement atteigne la classe énergétique E a minima.

La publication de ce texte est attendue avant la fin de l’année.

Lire le projet de décret :

Projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré (PDF- 364.2 ko)

Cette consultation prendra fin le 6 novembre 2015.

Les remarques peuvent être soumises à l’adresse suivante : http://qc4.dgaln@developpement-dura...qc4.dgaln@developpement-durable.gouv.fr