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Projet de décret relatif au bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires du point de vue énergétique et environnemental

12 janvier 2016 | Mis à jour le 15 janvier 2016


Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental sans attendre la future réglementation, la loi TE-CV offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment.

Ce dispositif permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et ainsi d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité.

Ainsi, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser un bonus de constructibilité de 30 % pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive.

  • En ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure de 20 % à celle demandée par la réglementation thermique des constructions neuves (RT2012).
  • En ce qui concerne l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra obtenir une certification respectant a minima 5 parmi une liste de 8 exigences permettant de diminuer l’impact environnemental du bâtiment :
    • performance énergétique supérieure aux exigences de la RT2012 ;
    • réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie ;
    • réduction des consommations d’eau ;
    • réduction des rejets d’eaux pluviales ;
    • réduction de l’empreinte carbone du bâtiment par le recours aux matériaux biosourcés ;
    • qualité de l’air intérieur améliorée par le recours à des matériaux faiblement émetteurs de composés organiques volatils ;
    • qualité de la mise en œuvre des systèmes de ventilation ;
    • gestion des déchets lors du chantier.
  • En ce qui concerne les bâtiments à énergie positive, le bâtiment devra obtenir une certification imposant des exigences supérieures à la réglementation thermique (RT2012) en matière de sobriété énergétique (réduction des besoins énergétiques, par exemple par une isolation très performante), d’efficacité énergétique (réduction de la consommation énergétique), et de recours aux énergies renouvelables.

Pour donner votre avis

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 13 janvier au 08 février 2016 inclus à l’adresse mail suivante : 

Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr


Projet de décret - Bonus de constructibilité (PDF- 29.8 ko)