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Projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage

12 janvier 2016 | Mis à jour le 7 septembre 2016

Les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage permettent à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé. Il s’agit donc d’une mesure d’équité. Par ailleurs, grâce à la responsabilisation que cela engendre, ces dispositifs permettent de faire baisser sensiblement la consommation d’énergie.

L’article 26 de la loi TE-CV prévoit donc la généralisation de ces dispositifs, qui étaient pour l’instant obligatoires uniquement pour les bâtiments d’habitation énergivores.

Le projet de décret prévoit ainsi l’élargissement de l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.


Synthèse de vos avis

Le public a pu déposer des observations sur ce projet de décision entre13 janvier et le 08 février 2016 .

Synthèse de la consultation publique (PDF- 12.4 ko)


Projet de décret - Individualisation des frais de chauffage (PDF- 39.1 ko)