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Projet de décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics

12 janvier 2016 | Mis à jour le 15 janvier 2016

L’article 8 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) prévoit que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. […] Un décret en conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d’une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d’autre part. »

Pour être considéré comme un bâtiment à énergie positive, le bâtiment public devra obtenir une certification imposant des exigences supérieures à la réglementation thermique (RT2012) en matière de sobriété énergétique (réduction des besoins énergétiques, par exemple par une isolation très performante), d’efficacité énergétique (réduction de la consommation énergétique), et de recours aux énergies renouvelables.

Pour être considéré comme un bâtiment à haute performance environnementale, le bâtiment public devra obtenir une certification respectant a minima 5 exigences parmi une liste de 8 exigences permettant de diminuer l’impact environnemental du bâtiment :

  • performance énergétique supérieure aux exigences de la RT2012 ;
  • réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie
  • réduction des consommations d’eau ;
  • réduction des rejets d’eaux pluviales ;
  • réduction de l’empreinte carbone du bâtiment par le recours aux matériaux biosourcés ;
  • qualité de l’air intérieur améliorée par le recours à des matériaux faiblement émetteurs de composés organiques volatils ;
  • qualité de la mise en œuvre des systèmes de ventilation ;
  • gestion des déchets lors du chantier.

Pour donner votre avis

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 13 janvier au 08 février 2016 inclus à l’adresse mail suivante :

Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr


Projet de décret - Exemplarité des bâtiment publics (PDF- 27.5 ko)