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Projet de décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

24 décembre 2015 | Mis à jour le 28 décembre 2015

Le projet de décret comporte diverses dispositions réglementaires, dont l’adoption est rendue nécessaire au regard de mesures introduites dans le projet d’ordonnance « relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement ».

L’obligation de dépôts simultanés de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande d’autorisation unique prévue pour certaines installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-IOTA), est supprimée par le projet d’ordonnance susmentionné. Par conséquent, il est prévu que le demandeur n’aura plus à justifier du dépôt de sa demande d’autorisation d’urbanisme, dans sa demande d’AU-IOTA.

Par ailleurs, il est prévu que le demandeur indique dans sa demande d’autorisation d’urbanisme si son projet est soumis selon les cas, à déclaration ou à autorisation au titre de la police de l’eau, à dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées ou à AU-IOTA. Ainsi, l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols (ADS) sera en capacité d’indiquer au bénéficiaire, dans l’arrêté formalisant l’autorisation d’urbanisme, le différé de ses travaux d’aménagement, de construction ou de démolition à l’obtention des décisions favorables, autorisations ou dérogations environnementales précitées.

Enfin, la possibilité de déroger, sur décision du préfet, à l’obligation d’organisation d’une enquête publique unique valant à la fois au titre de la procédure ADS et au titre de la procédure d’AU-IOTA, est mentionnée.

Pour donner votre avis

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 28 décembre 2015 au 16 janvier 2016 inclus à l’adresse mail suivante :

qv5.dhup@developpement-durable.gouv.fr


Note de présentation de l’ordonnance articulation des procédure d’autorisation d’urbanisme (Word- 18.5 ko)

Projet d’ordonnance articulation des procédure d’autorisation d’urbanisme (Word- 30 ko)

Note de présentation du décret articulation des procédure d’autorisation d’urbanisme (Word- 14.5 ko)

Projet de décret articulation des procédure d’autorisation d’urbanisme (Word- 46.5 ko)