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Projet de décret portant constitution du conseil supérieur de la construction

24 juin 2014 | Mis à jour le 25 juin 2014

La démarche « Objectifs 500 000 » initiée par la Ministre en charge de la construction a réuni l’ensemble des acteurs de la construction en vue de définir les leviers permettant de construire et rénover 500 000 logements par an à l’horizon 2017.

Cette démarche a permis une réelle appropriation de la question de la construction par l’ensemble des professionnels sous l’angle de la réglementation comme des questions économiques, sociales ou d’innovation.

Le conseil supérieur de la construction est le lieu de concertation privilégié des questions relevant de qualité et de développement durable dans la construction.

Le Conseil supérieur de la construction donne un avis consultatif sur toutes les dispositions réglementaires concernant le secteur de la construction notamment les réglementations techniques dans la construction, les labels réglementaires dans le bâtiment et la réglementation des produits et matériaux de construction.
Il peut en outre être saisi de questions relevant de :

1. la prévention des désordres, le contrôle technique de la construction, la responsabilité des acteurs, l’assurance construction ;

2. la promotion et l’amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction ;

3. la maîtrise des coûts et l’économie de la construction ;

4. la maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment ;

5. l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques,

6. la recherche et l’innovation dans le bâtiment.

Le projet de décret institue le conseil supérieur de la construction, ses missions, sa composition et son fonctionnement.

La consultation est ouverte du 24 juin 2014 au 14 juillet 2014 inclus.

Vous pouvez déposer vos commentaires sur la page consultation publiée à cette adresse :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-a515.html

Pièce en consultation :


Décret portant création du Conseil supérieur de la construction