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Projet de décret modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

30 mai 2016

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définis les critères minimaux de décence à respecter lors de la location d’un logement. L’article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin d’intégrer la performance énergétique dans ces critères minimaux. Cet article prévoit également un calendrier de mise en œuvre échelonnée pour ce critère.

L’intégration d’un critère de performance énergétique comme l’une des conditions à respecter pour qu’un propriétaire puisse louer son bien doit permettre de limiter la précarité énergétique dans l’habitat liée à des caractéristiques intrinsèques du logement. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement non-décent pour des raisons liées au seul logement indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

Le présent projet de décret vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en y ajoutant un article présentant les caractéristiques minimales de performance énergétique à respecter pour la mise en location du logement.

Projet de décret modificatif - Décret décence (PDF- 89.2 ko)

Pour donner votre avis

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décret du 30 mai au 20 juin 2016 inclus à l’adresse mail suivante :

qc1.dgaln@developpement-durable.gouv.fr