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Projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en oeuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire

22 février 2016

Le projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire détermine les conditions de délivrance de dérogations au plan local d’urbanisme pour faciliter la réalisation d’une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire.

L’article L. 152-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou en toiture. Le présent décret définit les conditions d’exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation exercé par l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols.

Le présent projet de décret est pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance.

Projet de décret isolation thermique ou protection contre le rayonnement solaire (PDF- 13.7 ko)

NB : La saisine des différentes instances consultatives pour l’élaboration de ce décret a été réalisée sur le périmètre des ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE) et ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité (MLETR). Les visas et les ministres signataires des ministères issus de la nouvelle composition du Gouvernement du 11 février 2016 seront intégrés dans la version finale du décret après recueil des observations du public.

Pour donner votre avis

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décret du 22 février au 15 mars 2016 inclus à l’adresse mail suivante :

qv3.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr