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Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’art L. 146-8 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration sur le territoire de la commune de L’Aiguillon sur Mer (Vendée)

14 janvier 2015

La présente consultation concerne le projet d’autorisation, au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration sur le territoire de la commune de L’Aiguillon sur Mer (Vendée).

Cet article permet d’autoriser à titre exceptionnel des stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme.

Ce projet de station n’est pas lié à une opération d’urbanisation nouvelle mais n’est pas situé, pour l’application de l’article L. 146-4 dudit code, en continuité de l’urbanisation existante et nécessite donc une autorisation spéciale au titre de l’article L. 146-8 précité.

Ce projet, situé sur le site de l’actuelle station d’épuration de type lagunage, est rendu nécessaire afin d’une part, de rendre la qualité de traitement des eaux conforme à la réglementation en vigueur et d’autre part, de réduire la capacité de traitement de cette station de 28 000 à 16 000 équivalents/habitants pour tenir compte de la réduction des possibilités de construire résultant du plan de prévention des risques d’inondation du 18 juillet 2012.

Le choix de l’implantation du projet sur le site de l’actuelle station d’épuration a été fait en tenant compte des diverses protections et a paru le meilleur et de moindre incidence environnementale.

Dans ces conditions, compte tenu des besoins réels d’amélioration du dispositif de traitement des eaux et de l’avis favorable émis par les services de l’État intéressés, il est envisagé de délivrer cette autorisation au titre de l’article L.146-8 du code de l’urbanisme. Cette autorisation ne dispense cependant pas des autres autorisations auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre du permis de construire.

S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière prévue par l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 14 janvier 2015 au 30 janvier 2015 inclus à l’adresse mail suivante : QV4.DHUP@developpement-durable.gouv.fr