A la une >>

Projet d’arrêté portant autorisation, au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, en vue de la création de la station d’épuration de la Communauté de communes du Val de Saire sur la commune de Montfarville (Manche)

1er avril 2014



La présente consultation concerne le projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, en vue de la création de la station d’épuration des eaux de la Communauté de communes du Val de Saire (Manche). Cet article permet d’autoriser à titre exceptionnel les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme.

Ce projet est destiné à remplacer l’actuelle station d’épuration de Barfleur devenue obsolète par une station d’épuration d’une capacité suffisante sur le territoire de la commune de Montfarville et à étendre le réseau d’assainissement collectif. Le choix de l’emplacement du projet a été fait notamment en fonction de sa sensibilité environnementale limitée et permet également de regrouper les installations nécessaires sur un même site de façon à en restreindre les impacts environnementaux.

Ce projet est rendu nécessaire en particulier afin d’assurer un traitement des eaux conforme aux prescriptions de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et fait l’objet d’un avis favorable des services déconcentrés de l’État.

Dans ces conditions, il est envisagé de délivrer cette autorisation au titre des dispositions particulières au littoral prévue par le deuxième alinéa de l’article L.146-8 du code de l’urbanisme. Cette autorisation ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre du permis de construire.

S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative aux modalités de participation du public prévue par l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 1er avril 2014 au 19 avril 2014 inclus à l’adresse mail suivante : mailto :QV4.DHUP@developpement-durable.gouv.fr

Pièces en consultation :