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Logement et hébergement

Prévenir les impayés

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Pour réduire les risques liés aux impayés, le bailleur peut faire appel à des assurances et demander un contrat de caution. Une garantie universelle des risques locatifs proposée par les pouvoirs publics protège aussi le bailleur tout en facilitant l’accès au logement pour des locataires à faibles revenus.

Garantie des risques locatifs (GRL) pour prévenir les impayés

11 septembre 2013


Quel que soit votre patrimoine immobilier, il vous importe de le préserver. Les revenus que vous obtenez de la location de vos biens sont pour vous essentiels...
Mais au moment où les risques liés à la perte d’emploi s’accroissent et fragilisent les candidats locataires, vous souhaitez vous engager en toute sécurité.


La GRL vous apporte la sérénité que vous attendiez


C’est le contrat d’assurance universel qui couvre à lui seul tous les risques liés à la location de vos biens immobiliers : des loyers et charges impayés jusqu’aux dégradations locatives éventuelles, y compris les frais de contentieux.
Cette garantie s’applique à tous les locataires jusqu’à un taux d’effort de 50% et sans obligation de garant, ce qui élargit votre choix à un plus grand nombre de candidats locataires.

10 clés pour comprendre la GRL


1/ Pourquoi une nouvelle GRL ?


Le loyer, les charges et les taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, pendant toute la durée du bail jusqu’à la date de récupération effective du logement dans la limite d’un plafond de 70 000 €.
Les frais de contentieux dans la limite du plafond commun avec la garantie loyers impayés.
Les dégradations locatives après franchise égale au dépôt de garantie et dans la limite de 7 700 € TTC (3 500 € TTC pour les meublés).


2/ Quelles garanties comprend-elle ?


Pour les bailleurs : un seul contrat d’assurance pour être garanti de percevoir les revenus locatifs, une ouverture à une plus large population de locataires (jusqu’à 50% de taux d’effort).
Pour les locataires : un accès plus facile au logement, sans obligation de garant et aménagement de la dette en cas d’impayé accidentel.


3/ Quels avantages par rapport à une assurance d’impayés classique ?


Le bailleur continue de percevoir l’intégralité de son loyer dans les modalités définies par le contrat d’assurance.
Le locataire se voit proposer un plan amiable de traitement de la dette adapté à sa situation sociale, ce qui ne l’exonère en aucun cas du paiement de son loyer.


4/ Que se passe-t-il en cas de défaillance du locataire ?


Le bailleur continue de percevoir l’intégralité de son loyer dans les modalités définies par le contrat d’assurance.
Le locataire se voit proposer un plan amiable de traitement de la dette adapté à sa situation sociale, ce qui ne l’exonère en aucun cas du paiement de son loyer.


5/ Quels types de locations peuvent en bénéficier ?


Sont concernées toutes les résidences principales du parc privé, situées sur le territoire français, louées nues ou meublées, dont le montant du loyer mensuel, des charges et des taxes locatives est inférieur ou égal à 2 000 €.


6/ Pour quels profils de locataires ?


Tout locataire dont les ressources sont au moins égales au double du montant du loyer, des charges et des taxes locatives, même si elles ne résultent pas d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Peuvent être pris en compte : CDD, interim, allocations, rentes, pensions, etc. Un locataire déjà en place n’ayant pas connu d’impayé depuis au moins 6 mois est également éligible.


7/ Comment souscrire ?


La GRL est distribuée librement par les assureurs partenaires du dispositif (liste sur www.grl.fr) et par l’intermédiaire de courtiers en assurances.


8/ Combien ça coûte ?


Le taux de la prime d’assurance sera déterminé librement par chaque assureur adhérant au dispositif GRL. Il pourra varier selon les garanties optionnelles complémentaires proposées, mais indépendamment du profil du locataire.


9/ La prime est-elle déductible des impôts ?


Oui. Les primes sont totalement déductibles des revenus correspondants, ou donnent lieu à un crédit d’impôt de 50% de leur montant dans le cas d’un logement conventionné.


10/ Le propriétaire conserve-t-il le choix de son locataire ?


Absolument ! La GRL n’impose aucun choix de candidat mais permet au contraire d’élargir le champ de sélection. La seule condition est que le loyer ne dépasse pas la moitié des ressources du locataire.