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Prévenir les expulsions locatives : Emmanuelle Cosse réunit le premier comité de pilotage

13 juillet 2016

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a réuni hier le premier comité de pilotage du plan national de prévention des expulsions locatives lancé le 29 mars dernier. Les services de l’État impliqués et acteurs associatifs concernés ont échangé sur les premières réalisations du plan et les chantiers prioritaires pour les mois à venir.

Dans un contexte de hausse des contentieux locatifs liés aux impayés – 165 000 ménages ont été assignés en justice pour impayés de loyers en 2014 – le plan d’action interministériel coordonne les moyens de l’État et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires. Comme l’a rappelé la ministre « agir le plus tôt possible permet dans de nombreux cas d’éviter une expulsion qui est coûteuse tant sur le plan social que financier ». 

Issues du rapport de Modernisation de l’Action Publique d’août 2014 sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives, les 48 mesures du plan piloté par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) visent à :

  • développer le parc locatif privé et public à bas loyers ;
  • concentrer les organisations et les moyens sur la prévention avant le déclenchement de la procédure judiciaire ;
  • renforcer le pilotage de la politique de prévention au niveau national et départementale.

Si la moitié des mesures du plan ont déjà été adoptées et les principaux décrets de la loi ALUR sont parus, il reste des chantiers importants :

  • l’amélioration du fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) : l’application interministérielle de gestion de la prévention et des procédures d’expulsions locatives (EXPLOC) sera déployée pour permettre la gestion électronique des dossiers et la dématérialisation des échanges. Les tâches opérationnelles des Ccapex en seront facilitées, les données fiabilisées et le volume de signalements pris en charge amélioré ;
  • la généralisation d’antennes de prévention des expulsions au sein des agences départementales pour l’information sur le logement (Adil) : ces antennes participeront au repérage des ménages en difficulté le plus en amont possible par l’organisation de campagnes de sensibilisation des bailleurs et des locataires ou par la formation des acteurs de la prévention ;
  • une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et d’expulsions : les discussions en cours devront permettre de substituer les modalités de remboursement préconisées par la Banque de France à celles prévues par le juge d’instance pour éviter aux ménages des injonctions contradictoires ;
  • la mobilisation du parc privé pour favoriser l’accès au logement des plus précaires : dans les semaines à venir, la ministre recevra les conclusions de la mission confiée en janvier 2016 à la fondation Abbé Pierre. Pour continuer à développer l’intermédiation locative, Emmanuelle Cosse souhaite expérimenter un dispositif visant les communes carencées. Une enveloppe de 3,5 millions d’euros pourra être utilisée en 2016, fera l’objet d’instructions aux préfets et permettra la captation de près de 300 logements.

Dans la continuité des décrets ALUR déjà signés par la ministre sur les Chartes de prévention des expulsions et le maintien des aides au logement pour les allocataires de bonne foi, l’envoi d’une lettre de convocation par les huissiers sera prochainement effectif pour inciter le locataire à être présent à l’audience.

Le comité de pilotage sera à nouveau réuni pour un point d’étape avant le début de la trêve hivernale.

Le communiqué de presse : Prévenir les expulsions locatives - Emmanuelle Cosse réunit le premier comité de pilotage (PDF- 29.1 ko)