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Logement et hébergement

Prêt locatif intermédiaire

Publié le jeudi 6 août 2015

Le prêt locatif intermédiaire (PLI) est un prêt à taux préférentiel accordé pour un investissement locatif intermédiaire, c’est à dire la construction, l’achat, la réhabilitation d’un logement destiné à être loué, pour un loyer plafonné, à un locataire aux revenus modestes.

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

6 août 2015 | Mis à jour le 19 août 2016

Objet du prêt

Le PLI1 peut financer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d’amélioration correspondants2. Le PLI n’ouvre pas droit à une subvention de l’État ni à aucun avantage fiscal.

Zones géographiques

Les opérations PLI sont possibles sans autorisation administrative préalable pour les logements situés dans les zones A et B du zonage ABC. Une autorisation administrative préalable est en revanche requise en zone C.

Montant

Le montant du prêt est fixé en fonction du plan de financement prévisionnel et de l’équilibre de l’opération. Le prix de revient de l’opération n’est pas plafonné.

Plafonds de loyers

Les plafonds de loyers3 sont exprimés en euro par mètre carré de surface utile comme suit :

Plafonds de loyers du secteur locatif intermédiaire (m2/surface habitable + annexe dans la limite de 8m²)
Zone A bisZone AZone B1 Zone B2Zone C
16,82€/m212,49€/m210,06€/m28,74€/m28,74€/m2

Ces plafonds de loyers sont alignés sur ceux du dispositif d’aide à l’investissement locatif intérmédiaire au 1er janvier 2015 (les plafonds de la zone B2 s’appliquant également à la zone C).

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont alignés sur ceux du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2015 (les plafonds de la zone B2 s’appliquant également à la zone C). Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de l’année N-2, comme pour le dispositif Pinel.

Plafonds de ressources en secteur locatif intermédiaire (revenu fiscal de référence N-2)
Catégorie de ménageZone A bisZone AZone B1Zones B2 et C
136 971€36 971€33 133€27 120€
255 254€55 254€40 241€36 216€
372 433€66 420€48 393€43 554€
489 479€79 558€58 421€52 579€
5102 893€94 183€68 725€61 853€
6115 782€105 985€77 453€69 707€
Par personne supplémentaire12 900€11 809€8 641€7 775€

Ces plafonds de ressources sont alignés sur ceux du dispositif d’aide à l’investissement locatif au 1er janvier 2015 (les plafonds de la zone B2 s’appliquant également à la zone C).

Canaux de distribution

Les PLI sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations ou octroyés directement par cette dernière. Le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l’établissement.

La CDC dispose d’une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu’elle peut accorder dans les mêmes conditions que ces derniers, aux organismes HLM (OPH, SA HLM, SEM de construction de logements) et aux autres personnes morales sous conditions.

Conditions financières

Le taux d’intérêt est indexé sur le taux du livret A et s’élève à 2,15% pour les organismes de logement social4. La durée d’amortissement est de 35 ans maximum (sous conditions de localisation notamment - 30 ans dans les autres cas), avec option à 50 ans pour une quotité représentative de la charge foncière. Les établissements de crédit sont libres de proposer des prêts prévoyant des dispositions particulières, concernant notamment les modalités de remboursement (par échéances constantes ou par amortissement constant), ou la durée de remboursement. Les modalités de versement et de garantie du prêt sont identiques à celles du PLAI et du PLUS.


1. Articles R 391-1 à R 391-9 du CCH et deux arrêtés du 6 mars 2001 : un arrêté interministériel défi nissant le régime des prêts et un arrêté ministériel relatif à la définition du prix de revient des opérations. Arrêté modificatif du 29 juillet 2004.
2. La liste exhaustive des opérations finançables est précisée à l’article R. 391-1 du CCH.
3. Décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire.
4. Taux donnés pour un livret A à 0,75%, taux en vigueur au 1er août 2016.