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Logement et hébergement

Prêt conventionné

Publié le vendredi 31 juillet 2015

Le prêt conventionné (PC) est accordé sans conditions de ressources par une banque ou établissement financier ayant passé une convention avec l’Etat. Il est cumulable avec d’autres prêts et donne droit à l’Aide Personnalisée au Logement.

Prêt conventionné (PC)

31 juillet 2015 | Mis à jour le 19 août 2016

Objet du prêt

Le prêt conventionné est un prêt principal qui peut servir à financer :

  • la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, accompagnée, le cas échéant, de l’acquisition de droits à construire ou de terrains ;
  • l’aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l’habitation ;
  • l’acquisition d’un logement ancien et, le cas échéant, des travaux d’amélioration ;
  • certains travaux d’amélioration seuls  ;
  • l’agrandissement de surface habitable ;
  • l’adaptation pour les personnes handicapées ou l’amélioration seule (pour les logements achevés depuis au moins dix ans).

Le cas échéant, l’opération peut ne porter que sur l’usufruit, la nue-propriété ou une partie des parts d’un logement ou d’un terrain, si le ménage détient déjà l’autre composante de la pleine propriété. Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt, à l’exception d’une liste de prêts définie réglementairement.

Les prêts conventionnés ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement (APL) à la place de l’allocation au logement (AL).

Les conditions d’occupation du logement financé à l’aide d’un prêt conventionné sont identiques à celles du PTZ.

Distinction Prêt d’accession sociale (PAS) et Prêt conventionné hors PAS

On distingue parmi les prêts conventionnés ceux qui bénéficient de la garantie de l’État prévue à l’article L. 312-1 du CCH, dénommés "prêts d’accession sociale" (PAS) et accordés sous conditions de ressources, de ceux qui n’en bénéficient pas, dénommés "prêt conventionné hors PAS".

Si le ménage est sous les plafonds de ressources, le prêt doit bénéficier de la garantie.

Taux d’intérêt plafonds

Le taux d’intérêt des prêt conventionné hors PAS et des PAS ne peut excéder des taux plafonds égaux à un taux de référence plus une marge. Il peut être inférieur à ces taux plafonds. Depuis le 1er juillet 2015, les taux plafonds sont identiques pour les PC et les PAS.

Consultez les taux plafonds sur le site de la SGFGAS

Durée d’amortissement

La durée d’amortissement est comprise entre 5 et 30 ans. En cas de clauses de révision du taux d’intérêt impliquant un allongement de la durée d’amortissement, cet allongement ne peut excéder cinq ans ni porter la durée totale d’amortissement au-delà de 35 ans.

TAUX PLAFONDS APPLICABLES AU 01 JUILLET 2016
Prêt à taux fixePrêt à taux fixePrêt à taux fixePrêt à taux fixePrêt à taux révisable
Durée12 ans et moins13 à 15 ans16 à 20 ansplus de 20 ans
PC et PAS2,85%3,04%3,20%%3,30%2,85%

Plafonds de ressources des PAS

À la différence des autres prêt conventionnés, les PAS sont soumis à des plafonds de ressources, en fonction de la composition du ménage (nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale) et de la localisation du logement.

À compter du 1er octobre 2014, les plafonds applicables sont identiques au PTZ . Les modalités d’appréciation des ressources sont identiques à celles du PTZ.

Voir notre rubrique sur le PTZ