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Logement et hébergement

Prêt accession sociale

Publié le lundi 3 mars 2014

Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est accordé sous conditions de ressources par une banque ou établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Il est cumulable avec d’autres prêts, notamment le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs, et donne droit à l’Aide Personnalisée au Logement.

Sécurisation des accédants

3 mars 2014 | Mis à jour le 24 septembre 2015

Les accédants à la propriété ayant souscrit un PAS émis entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003, peuvent bénéficier d’une sécurisation en cas de chômage de l’emprunteur ou de son conjoint.


Il s’agit d’un report gratuit de la moitié des mensualités du PAS (et du prêt à taux zéro associé) pendant un an maximum.

Les mensualités reportées sont remboursées en fin de prêt.

Cette aide est mise en place lorsque l’emprunteur ou son conjoint se trouve en situation de chômage à l’expiration d’un délai d’un an suivant la date de signature du contrat de prêt.
La personne ne pourra pas en revanche, en bénéficier, en cas de chômage survenant moins de 6 mois après la date de signature du contrat de prêt.

Une seconde période de report de 12 mois est possible au-delà de la huitième année de remboursement du prêt.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec le prêt pour allègement de charges de logement pour propriétaires en difficulté d’Action logement.