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Logement et hébergement

Prêt accession sociale

Publié le lundi 3 mars 2014

Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est accordé sous conditions de ressources par une banque ou établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Il est cumulable avec d’autres prêts, notamment le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs, et donne droit à l’Aide Personnalisée au Logement.

Les conditions du prêt

3 mars 2014 | Mis à jour le 24 septembre 2015

La durée du PAS est comprise entre 5 et 30 ans. Le taux d’intérêt est limité par l’Etat, mais il peut varier selon les banques.

Le montant et la durée d’amortissement du PAS

Le PAS peut financer 100 % de l’opération.

Le coût de l’opération comprend toutes taxes comprises :

  • la charge foncière ou la charge immobilière y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l’exclusion des frais d’acte notariés et des droits d’enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
  • les honoraires de négociation ;
  • le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
  • les frais relatifs à l’assurance de responsabilité ou à l’assurance dommages-ouvrage ;
  • la taxe d’aménagement (TA) ; et les taxes assimilées ;
  • la valeur du terrain destiné à la construction acquis depuis moins de deux ans à la date d’émission de l’offre de prêt.

Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, le montant du PAS garanti par l’Etat, ne peut être inférieur à 4 500 euros.

Pour des travaux d’amélioration, le montant du prêt ne peut être inférieur à 1 500 euros.

Durée du PAS

La durée d’amortissement est comprise entre 5 et 30 ans. En cas de clause de révision du taux d’intéreêt impliuqnat un allongement de la durée d’amortissement, cet allongement ne peut excéder 5 ans ni porter la durée totale au delà de 35 ans.

Le taux d’intérêt du PAS

Pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives, le taux d’intérêt maximum au 1er juillet 2015 est de :

A taux fixe au 1er juillet 2015

  • 2,95 % pour un PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans.
  • 3,15 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans.
  • 3,30 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans.
  • 3,40 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans.

A taux révisable au 1er juillet 2015

  • 2,95 % pour un PAS

ATTENTION  : les taux pratiqués, majorés des divers éléments composant le T.E.G ne devront pas dépasser les taux de l’usure en vigueur.

Les prêts complémentaires au PAS

Les PAS sont exclusifs de tout autre prêt, à l’exception des prêts suivants (article R. 331-72 du Code de la construction et de l’habitation) :

  • les prêts d’épargne-logement,
  • les prêts consentis dans le cadre de la participation de l’employeur à l’effort de construction (Action logement – ex-1% logement),
  • les prêts complémentaires accordés aux fonctionnaires, agents de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales (prévus à l’article R. 314 -1 et suivants),
  • les crédits à court terme consentis dans l’attente de la vente du précédent logement,
  • les compléments de prêt accordés aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires de titres d’indemnisation,
  • les prêts à 0%, prévus aux articles R. 317-1 et suivants et R. 318-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
  • le PTZ ,
  • les prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d’un prêt obtenu au titre d’un compte épargne-logement à partir d’intérêts acquis au taux de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l’émission de l’offre de ces prêts,
  • l’éco-prêt à taux zéro.