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Logement et hébergement

Prêt accession sociale

Publié le lundi 3 mars 2014

Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est accordé sous conditions de ressources par une banque ou établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Il est cumulable avec d’autres prêts, notamment le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs, et donne droit à l’Aide Personnalisée au Logement.

Les conditions d’occupation du logement dans le cadre du PAS

3 mars 2014 | Mis à jour le 15 septembre 2015

Les conditions d’occupation du logement dans le cadre du PAS

Les conditions d’occupation du logement dans le cadre du PAS - © Arnaud Bouissou/METL-MEDDE


Les bénéficiaires d’un PAS doivent destiner le logement à leur résidence principale (c’est-à-dire occupée au minimum huit mois par an).

Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d’un an suivant, soit la déclaration d’achèvement des travaux, soit l’acquisition du logement (si celle-ci est postérieure à ladite déclaration). Ce délai est porté à 6 ans pour un emprunteur qui achète en vue d’occuper le logement à sa retraite.

Tant que le prêt garanti n’est pas intégralement remboursé, les logements acquis avec ce prêt ne peuvent être :

  • ni affectés à la location saisonnière ou en meublé ;
  • ni utilisés comme résidence secondaire ;
  • ni utilisés à titre d’accessoire du contrat de travail.

Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l’une des personnes du ménage dans la limite de 15 % de la surface financée initialement par le prêt. L’emprunteur en informe l’établissement de crédit.

La mise en location du bien financé par un PAS

La mise en location du bien financé à l’aide d’un prêt garanti est obligatoire dans le cas d’un emprunteur qui achète pour sa retraite, et facultative dans le cas d’un emprunteur appelé à quitter sa résidence principale dans certaines conditions (article R.31-10-6 du code de la construction et de l’habitation). Dans ce cas, l’emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes :

  • la location est d’une durée maximale de six ans ;
  • les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n’excèdent pas les plafonds applicables pour la location d’un logement locatif social (PLS) ;
  • le montant du loyer n’excède pas les plafonds applicables pour la location d’un logement locatif social (PLS) ;
  • la location fait l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement.