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Logement et hébergement

Prêt accession sociale

Publié le lundi 3 mars 2014

Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est accordé sous conditions de ressources par une banque ou établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Il est cumulable avec d’autres prêts, notamment le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs, et donne droit à l’Aide Personnalisée au Logement.

Les opérations finançables par un PAS

3 mars 2014 | Mis à jour le 15 septembre 2015


Un PAS est un prêt conventionné (PC), accordé sous condition de ressources et bénéficiant de la garantie de l’État prévue à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation. Comme les prêts conventionnés, le PAS ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL) à la place de l’allocation au logement (AL).

Il s’agit d’un prêt principal qui peut financer :

  • la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, accompagnée, le cas échéant, de l’acquisition de droits à construire ou de terrains ;
  • l’aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l’habitation ;
  • l’acquisition d’un logement ancien et, le cas échéant, les travaux d’amélioration ;
  • certains travaux d’amélioration seuls ;
  • l’agrandissement de surface habitable ;
  • l’adaptation pour les personnes handicapées ou amélioration seule (pour les logements achevés depuis plus de 10 ans).

Construction ou acquisition d’un logement neuf

La valeur du terrain destiné à la construction acquis depuis moins de deux ans à la date d’émission de l’offre de prêt, peut être prise en compte dans le coût de l’opération (c’est la valeur d’achat qui est alors retenue) et financée (ou refinancée) par un PAS.
Le PAS peut également financer l’acquisition par une personne physique d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession (voir le Prêt social location-accession -PSLA).

Acquisition d’un logement existant

Aucune condition d’ancienneté du logement, ni quotité minimale de travaux n’est imposée.

Les travaux éventuels financés par le prêt doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre de prêt.

Améliorer un logement existant

Le PAS peut financer les travaux d’amélioration de logements déjà acquis, achevés depuis au moins 10 ans et les travaux destinés à réduire les dépenses d’énergie dans les logements existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire (article R. 331-63, 4° du Code la construction et de l’habitation).

Le montant des travaux doit être égal ou supérieur à 4 000 €.

Il peut également financer les travaux relatifs à l’adaptation des logements aux personnes handicapées physiques.