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Présentation du Projet de loi « Egalité et Citoyenneté »

13 avril 2016 | Mis à jour le 14 avril 2016

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’Égalité réelle, ont présenté ce jour le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » en Conseil des ministres.

Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé notre pays en 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Issu des Comités interministériels Egalité et citoyenneté des 6 mars et 26 octobre 2015, le projet de loi « Egalité et citoyenneté » s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire.

Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 :

  • création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
  • mise en place de la réserve citoyenne tout au long de la vie ;
  • reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;
  • ouverture du service civique à de nouveaux viviers ;
  • rationalisation du pilotage des structures d’information des jeunes ;
  • systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers.

A la suite des concertations menées avec les organisations de jeunesse, le Premier Ministre a par ailleurs invité les parlementaires à compléter le texte avec les mesures annoncées qui nécessiteraient une traduction législative.

Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers :

  • 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes ;
  • plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans l’ajustement de leurs loyers et la mixité des locataires dans les immeubles suivant leurs niveaux de revenus ;
  • publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale ;
  • encouragement de la « location choisie » ;
  • mise en cohérence des critères de priorité et élargissement aux personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
  • renforcement et meilleur ciblage des règles de construction de logement social, mises en cohérence avec les besoins et réalités des territoires.

L’égalité réelle, c’est permettre à chacun d’être en capacité de s’insérer pleinement dans la République. Le titre III consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens :

  • Extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;
  • Renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, et notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
  • Elargissement de l’accès au troisième concours dans les 3 fonctions publiques afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle ;
  • Durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes face aux actes de racisme et de discriminations pour agir plus efficacement sur les discriminations et élargissement de la circonstance aggravante.

Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

Le communiqué de presse : Présentation du Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » (PDF- 51 ko)