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Logement et hébergement

Préparer son dossier et son arrivée dans un logement social

Publié le vendredi 13 septembre 2013

Le contrat de location d’un logement social est soumis à une réglementation particulière. Une caution peut être réclamée par le bailleur s’il n’a pas souscrit à une assurance équivalente. A la remise des clés, le logement doit faire l’objet d’un état des lieux.

État des lieux dans un logement social

5 septembre 2013 | Mis à jour le 23 juin 2015

L’état des lieux décrit le logement loué. C’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.

Il est établi par écrit par le bailleur ou son représentant mandaté et le locataire lors de la remise des clés et au moment de leur restitution.
Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par le bailleur ou son représentant mandaté et le locataire.

Lorsque l’état des lieux contradictoire et amiable est établi avec un tiers mandaté par les parties (l’agent immobilier ou un huissier par exemple), les honoraires négociés ne peuvent être laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire.

A défaut d’être établi entre le bailleur et le locataire, l’état des lieux peut être établi par un huissier à l’initiative de la partie la plus diligente.

L’huissier choisi pour établir l’état des lieux avise les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Les honoraires de l’huissier, qui sont tarifés, sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Le locataire peut faire compléter l’état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
En l’absence d’état des lieux la partie qui fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon état.

Si le bailleur refuse ou omet d’établir un état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu’il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état.

Les litiges relatifs à l’état des lieux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.