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Pour Emmanuelle Cosse, la prévention des expulsions locatives reste une priorité en plein cœur de l’été

3 août 2016

A l’occasion d’un entretien accordé à une délégation du Droit au Logement (DAL), comme à chaque fois qu’il en a fait la demande, le Ministère du Logement et de l’Habitat durable a rappelé la mobilisation sans relâche d’Emmanuelle Cosse pour lutter contre les expulsions locatives, ainsi que son action pour améliorer l’anticipation des situations financières difficiles.

Venu en particulier pour examiner le cas de la famille André de Noisy-le-Sec, le DAL a pu présenter une situation complexe qui aurait dû faire l’objet depuis longtemps d’un suivi plus étroit. En effet, avec un jugement d’expulsion rendu en 2002 dont l’exécution a été plusieurs fois différée, 15 années d’impayés de loyer, une dette locative très importante, et des démarches en direction de la commission de surendettement datant de quelques semaines seulement, l’exemple de cette famille montre qu’il est urgent de repérer et trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires.

Le Ministère a souligné qu’il agissait avec la volonté de trouver une solution digne, en tenant compte d’une situation juridique et financière très dégradée. Emmanuelle Cosse a demandé la mise en place d’un accompagnement social réel pour Madame André et ses enfants et, tout en gardant l’objectif à terme d’un relogement pérenne et d’un retour à l’équilibre rapides, de travailler d’urgence à une solution d’hébergement dans un établissement qui préserve la cohésion de cette famille.

Afin de prévenir plus largement et plus en amont ce type de situation, la Ministre du Logement et de l’Habitat durable a lancé dès mars 2016 un Plan de prévention des expulsions locatives, comportant 48 mesures qui reprennent de nombreuses préconisations du secteur associatif. Ce plan coordonne les moyens de l’Etat et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de paiement des locataires. « Personne ne peut se satisfaire des 11000 expulsions effectives par an en moyenne », rappelle Emmanuelle Cosse, qui a réuni le Comité de pilotage du Plan national de prévention des expulsions locatives le 13 juillet dernier.

Le plan interministériel ainsi mis en œuvre consiste à renforcer les actions de prévention le plus en amont possible en amont du déclenchement des procédures judiciaires et à mobiliser plus efficacement les moyens disponibles sur les territoires. Il vise :

  • à développer le parc locatif privé et public à très bas loyers ;
  • à renforcer le pilotage de la prévention au niveau national et départemental ;
  • à améliorer le fonctionnement des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) par la gestion électronique des dossiers et la dématérialisation des échanges, afin de faciliter les opérations et d’augmenter le volume de signalements pris en charge ;
  • à généraliser les antennes de prévention des expulsions au sein des Agences Départementales pour l’Information sur le Logement (ADIL), pour un meilleur repérage en amont des ménages en difficulté par l’organisation de campagnes de sensibilisation des bailleurs et des locataires, et la formation des acteurs de la prévention ;
  • à l’envoi systématique, prochainement obligatoire pour les huissiers, d’une lettre de convocation pour inciter les locataires menacés d’expulsion à se rendre à l’audience au Tribunal d’instance pour mieux se défendre. Il est en effet prouvé que leur présence influe considérablement sur la décision du juge en faveur de délais de paiement plutôt que de décisions fermes d’expulsion ;
  • à une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et d’expulsions ;
  • à la mobilisation des logements vacants dans le parc privé pour favoriser l’accès au logement des plus précaires, en s’appuyant sur les recommandation de la mission confiée sur le sujet à la Fondation Abbé Pierre en janvier 2016, et à travers une expérimentation pour stimuler l’intermédiation locatives dans les communes carencées en logements sociaux ;
  • au maintien des Aides au Logement pour les locataires de bonne foi en cas d’impayé : le décret d’application, signé par la Ministre le 9 juin dernier, entrera en vigueur dès le 1er septembre 2016.