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Pour clarifier les contrats de location : une liste des pièces justificatives exigibles est publiée

9 novembre 2015

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, salue la publication du décret précisant la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées aux candidats locataires et aux personnes se portant caution, au moment de la location.

Cette liste permettra aux bailleurs d’avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer son bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants.

Désormais :

  • seuls les éléments justifiant de l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés ;
  • les différents types de documents pouvant être demandés sont précisés dans les annexes du décret.

Ce décret de la loi Alur, qui complète les mesures déjà en vigueur, comme l’instauration d’un modèle type de bail, contribue à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires.

Le décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (PDF- 147.2 ko)

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