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Placer la mise en œuvre du Dalo au cœur de la politique du logement

28 novembre 2013 | Mis à jour le 16 avril 2014

À l’occasion du cinquième bilan parlementaire du droit au logement opposable (Dalo), les acteurs du secteur du logement et les représentants de l’État se sont réunis, le 28 novembre 2013, pour réfléchir aux avancées du dispositif. Cécile Duflot, qui a clôturé l’événement, a annoncé des solutions afin d’inscrire l’application de cette loi au sein d’une politique globale.

Le droit au logement opposable a été mis en place en 2007. Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti, le Dalo a mis en place deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Créer des logements sociaux

« La première entrave à l’application de la loi Dalo, c’est bien l’insuffisance de l’offre de logements, et en particulier de logements accessibles. C’est pourquoi je place la mise en œuvre du Dalo au cœur d’une politique globale », a déclaré Cécile Duflot, lors de son discours de clôture.

Conformément aux objectifs du gouvernement, la politique du ministère prévoit d’améliorer l’offre de logements sociaux :

  • par la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Elle permet la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux, et qui a relevé à 25 % l’objectif de création de logement social par commune (au lieu de 20 % précédemment).
  • un pacte d’engagement a été conclu en juillet 2013 entre le mouvement HLM et l’État, avec l’objectif d’accroître la production de 100 000 à 150 000 logements sociaux par an d’ici à 2017. Il prévoit le maintien du niveau des aides à la pierre (1,4 Mds € dans le PLF 2014), ainsi que la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er janvier 2014 pour la construction (et les travaux de rénovation) de logements sociaux.
Un appel à projets pour la production de logements très sociaux
« J’ai décidé de lancer un premier appel à projets national afin d’encourager le développement d’une nouvelle offre de logements très sociaux à faible quittance. »
Ce programme vise à construire ou à acquérir et améliorer, dès 2014, 2 000 logements très sociaux, puis 3 000 logements à partir de 2015. Ces logements, dits « super PLAI », seront destinés à des ménages cumulant des difficultés financières et sociales spécifiques, parmi lesquels les ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo.

La loi ALUR : des solutions pour améliorer l’application du Dalo

Par ailleurs, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comprend un certain nombre de mesures pour améliorer les dispositifs relatifs au Dalo. Par exemple, ALur va renforcer la possibilité de proposer des logements sociaux en « bail glissant » à des ménages bénéficiant du Dalo, c’est-à-dire leur faciliter l’accès au statut de sous-locataire puis de locataire, en cas d’incapacité à assumer les obligations résultant d’un bail à leur nom. Ce dispositif sera encadré par une convention tripartite (bailleur social, personne morale locataire, sous-locataire), pour éviter toutes dérives.
D’autre part, les textes de la loi Alur prévoient une simplification de la procédure d’hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l’hébergement opposable (DAHO), et permet aux commissions de médiation de requalifier un recours destiné à obtenir un hébergement en un recours « logement », qui serait, dans certains cas, plus adapté.

Un plan d’urgence pour reloger les ménages reconnus prioritaires Dalo

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale présenté par le Premier ministre le 21 mars 2013 comprend un « plan d’urgence » en faveur des ménages prioritaires Dalo. La ministre a rappelé que ces équipes « travaillent activement à la définition d’outils de mobilisation du parc privé, en particulier dans les communes carencées. » Elles réfléchissent « aux voies permettant de capter des logements immédiatement disponibles sur le marché »

D’autres projets sont en cours de réflexion, comme l’idée de suivi de l’affectation du produit du supplément de loyer de solidarité (SLS) au financement de remises sur quittances pour les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales (possibilité ouverte par le projet de loi Alur), - un dialogue avec les maires pour accroître les capacités de relogement, ou encore - la mise en place, dans certains départements d’Île-de-France, de commissions dédiées aux « cas bloqués ».

Cécile Duflot a terminé son discours en appelant à la mobilisation en faveur de l’application de la loi Dalo « Cette loi est loin d’être une vaine incantation : c’est un devoir collectif. Nous nous devons de mettre la loi – réellement – au service de nos concitoyens les plus fragiles. »