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Participation du public : mesure relative à la concertation préalable facultative (Loi Alur)

18 avril 2014 | Mis à jour le 15 mai 2014


Cette mesure a pour objectif de permettre le développement de la concertation en amont pour les projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager dans les territoires couverts par un document d’urbanisme. Elle a pour ambition de contribuer à prévenir le contentieux en aval. En effet, permettre au public de formuler ses observations ou propositions, avant le dépôt du permis, contribue à améliorer la qualité et donc renforcer leur acceptabilité.