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Participation du locataire aux travaux d’économie d’énergies

20 septembre 2013| Mis a jour le 1er septembre 2015

Les propriétaires bailleurs lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique, peuvent demander une contribution financière aux locataires. Cette contribution dépend des travaux, et son montant ainsi que sa durée sont limités.

Une contribution financière peut être demandée au locataire en plus du loyer et des charges lorsque le bailleur a réalisé dans les parties privatives d’un logement, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.

Les conditions 

Les travaux d’économie d’énergie doivent :

  • soit constituer un bouquet de travaux, correspondant à une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique du logement, choisies parmi une liste d’actions éligibles ;
  • soit permettre de limiter la consommation d’énergie du bâtiment en dessous d’un seuil minimal.

Les modalités de mise en oeuvre sont sensiblement différentes pour les bailleurs privés et les bailleurs sociaux :

  •  pour les bailleurs privés, les exigences relatives aux travaux sont celles demandées dans le cadre de l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro.
  •  pour les bailleurs sociaux, les exigences relatives aux travaux sont celles demandées dans le cadre de l’obtention d’un éco-prêt logement social.

Une participation limitée et indiquée sur la quittance

Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance le cas échéant et la quittance remise au locataire. Elle est doublement limitée :

  • dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de 15 années ;
  • dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

A l’issue des travaux, une ligne supplémentaire intitulée « Contribution au partage de l’économie de charges » doit figurer sur la quittance remise au locataire et l’avis d’échéance le cas échéant. De même doivent être mentionnées les dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d’achèvement des travaux.

En cas de départ du locataire et préalablement à la conclusion d’un nouveau bail pendant la durée de versement de la contribution, le bailleur doit apporter au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l’informer sur son terme.

Le calcul de la participation 

Les modalités de calcul de la contribution du locataire diffèrent selon que les travaux sont effectués par un bailleur privé ou un bailleur public et en fonction de la date d’achèvement du bâtiment.

Parc public

Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 :

Dans ce cas, il s’agit automatiquement de la réalisation d’un bouquet de travaux, tel que défini dans l’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social.

La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

Bâtiments achevés après le 1er janvier 1948 :

Le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable, calculée sur la base de l’estimation d’économie d’énergie mensuelle en euro. Elle est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement, calculée selon la méthode réglementaire Th-C-E ex.

Les bailleurs sociaux ne détenant pas plus de trois logements locatifs dans le bâtiment concerné par les travaux peuvent bénéficier d’une contribution mensuelle forfaitaire, fixe et non révisable s’élevant à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

Parc privé


Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 :

Dans ce cas, une contribution forfaitaire est demandée dès lors qu’une combinaison d’au moins deux actions performantes sont réalisés, conformément au titre II de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé.

La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

Bâtiments achevés entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 :

Que le bailleur privé opte pour la performance énergétique globale, conformément au titre III de l’arrêté précité, ou pour la combinaison de travaux définis au titre II de l’arrêté précité, la contribution mensuelle, fixe et non révisable peut être calculée de deux manières :

  • soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode réglementaire Th-C-E ex ;
  • soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Dans les deux cas, la contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement.

Toutefois, lorsque le bailleur privé ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble considéré, la contribution mensuelle peut être forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.