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Organismes gestionnaires de logements sociaux

5 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014

Les dépenses déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu ce dispositif aux sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements.

Sont concernées par cette aides les dépenses concernent tant les travaux réalisés à l’extérieur des locaux pour en faciliter l’accès, notamment les travaux concernant les parties communes dans un immeuble, que les dépenses réalisées à l’intérieur des logements.

A qui s’adresser ?

Au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.

Textes de référence

Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 - article 2
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - article 44
Code général des impôts - article 1391 C