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Opérations soumises à un régime d’autorisation prévu par une autre législation

10 septembre 2013

Les changements d’usage

Description :
Lorsque le changement d’usage implique des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou décision de non opposition à déclaration préalable), l’autorisation d’urbanisme vaut-elle demande de changement d’usage ? Si oui, la consultation du Préfet entraine-t-elle une majoration du délai d’instruction de base ?


Réponse :
L’article L.631-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit que lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage.
Une seule demande sera donc déposée mais deux autorisations seront délivrées. En l’espèce, la consultation du Préfet n’a pas pour objet de majorer le délai d’instruction, ce cas n’étant pas expressément prévu par le code de l’urbanisme.
De plus, l’art. L.425-9 du code de l’urbanisme précise que lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d’usage de locaux destinés à l’habitation, soumis à autorisation préalable en application de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, ces travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de l’autorisation mentionnée à cet article.

PC et autorisation au titre des ERP

Description :
Le permis peut-il être délivré en précisant qu’il ne tient pas lieu de l’autorisation au titre des établissements recevant du public (ERP) ?


Réponse :
L’article R.425-15 du code de l’urbanisme précise que lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public (ERP), le permis de construire (PC) tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente.
Le maire est compétent pour prendre les décisions d’autorisation ERP au nom de l’Etat, sauf s’il y a dérogation aux règles de sécurité (dans ce cas : compétence Préfet). L’autorité compétente n’est pas liée par les avis rendus par les commissions accessibilité et sécurité (CCDSA).
Lorsque la CCDSA émet un avis favorable, le PC peut être accordé et vaut autorisation au titre des ERP, si l’autorité compétente souhaite suivre cet avis. Si la CCDSA émet un avis défavorable, l’autorité compétente peut décider de suivre son avis. Si elle décide de le suivre, elle doit prendre un arrêté de refus d’autorisation d’ERP qui entraînera automatiquement un arrêté de refus du PC (s’il est pris dans les délais). Si elle décide de ne pas le suivre, elle peut accorder l’autorisation d’ERP et le PC. Dans ce cas, l’arrêté de PC vaut autorisation d’ERP. Il n’est donc pas possible d’accorder un PC et de refuser l’autorisation ERP, c’est l’ensemble du projet qui est refusé ou accordé.

DP et Consultation aviation civile

Description :
La décision de non-opposition à une déclaration préalable tient-elle lieu d’autorisation au titre du code de l’aviation civile ? Par exemple, dans le cas de mâts de mesure de plus de 50 mètres de haut.


Réponse :
L’article R.423-24 du code de l’urbanisme dispose que le délai d’instruction de la déclaration préalable « est majoré d’un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. » Au regard de l’article R.425-9 du code de l’urbanisme seul le permis d’aménager et le permis de construire peuvent valoir autorisation au titre du code de l’avion civile. Par conséquent, la décision de non opposition à la déclaration préalable et l’autorisation au titre de l’aviation civile devront être obtenues indépendamment l’une de l’autre. L’obtention de ces deux autorisations, prévue par deux législations différentes, sera donc nécessaire pour que le projet soit réalisable. La déclaration préalable ne sera donc pas majorée d’un mois à ce titre.

Majoration de délais

Description :
Peut-on majorer les délais d’instruction (DP, PD, PC, PA..) lorsqu’il y a consultation du service d’archéologie préventive ?


Réponse :
Les modifications du délai d’instruction de droit commun sont précisées aux articles R.423-24 à R.423-33.
En matière d’archéologie préventive, l’article R.423-24 s’applique. Il dispose que le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R.423-23 est majoré d’un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
L’article R.425-31 (situé dans le chapitre V) prévoit que seules les demandes de permis peuvent faire l’objet d’une majoration de délai de un mois. Le texte ne vise pas les déclarations préalables. Il n’y a donc pas de majoration pour une déclaration préalable.
En matière d’archéologie préventive, les travaux soumis à déclaration préalable sont gérés par le code du patrimoine.

Instruction des déclarations préalables en site classé

Description :
L’article R.425-17 précise que lorsque le projet est en site classé, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès prévu par les articles L.341-7 et L.341-10 du code de l’environnement.
Or, l’article R.424-2 qui fixe la liste des travaux ne pouvant faire l’objet d’une décision tacite à l’issue du délai d’instruction, ne vise que les permis (R 424-1 b) et exclut donc les DP.
Que faut-il conclure de cette contradiction ?
L’absence de réponse à la DP au bout de 2 mois permet-elle de faire les travaux sans possibilité par ailleurs de la rapporter ?


Réponse :
L’article R. 424-2 ne concerne que les permis tacites. L’absence de réponse à une déclaration préalable portant sur un projet en site classé, vaut décision de non opposition, même en l’absence de la consultation mentionnée à l’article R. 425-17. Cependant, la déclaration préalable ne vaudra pas autorisation au titre du code de l’environnement.

Autorisation d’aménager un ERP

Description :
Dans le cadre de l’instruction d’une demande d’aménagement d’un ERP, non soumis à PC et en cas de dossier incomplet, quel est le délai de production des pièces manquantes (art. R.111-19-22 du CCH) ?
Quel est le délai de consultation de la commission d’accessibilité (art.R.111-19-23 du CCH) ?
L’article R.111-19-25 prévoit que la commission de sécurité à 2 mois pour répondre et qu’à défaut son avis est réputé favorable.


Réponse :
En application de l’article R111-19-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH), l’instruction de la demande est menée :- par le service chargé de l’instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l’objet d’une demande de permis de construire ;
- par le maire, dans les autres cas.
L’article R 111-19-22 du CCH indique que : "le délai d’instruction de la demande d’autorisation est de cinq mois à compter du dépôt du dossier. Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, dans le cas prévu par l’article R. 423-48 du code de l’urbanisme, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Le délai d’instruction de cinq mois ne commence à courir qu’à compter de la réception de ces pièces"
En ce qui concerne les demandes de pièces manquantes, contrairement au cas où la demande est liée à un permis de construire, aucun délai n’a été fixé par les textes. Il revient donc au service instructeur d’apprécier, en fonction des éléments et pièces manquantes, le temps nécessaire au demandeur pour compléter son dossier. Un délai de trois mois, comme celui laissé dans le cadre d’une demande de permis, pourrait être un délai maximum.
L’autorité qui instruit la demande d’autorisation transmet le dossier au secrétariat de la commission qui est habilitée à prononcer un avis.
L’article R. 111-19-14 du CCH tire les conséquences de la création d’une autorisation unique pour l’ accessibilité et la sécurité en conditionnant sa délivrance au respect des deux églementations. Ainsi, l’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
- aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
- aux règles de sécurité.
Le fonctionnement des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité, chargées d’examiner les demandes (articles R.111-19-23 et R.111-19-30 du CCH) est inchangé par rapport à la situation instaurée par le décret n°2006-555, sauf en ce qui concerne le délai d’examen qui est porté dans tous les cas à 2 mois.
L’article R. 111-19-25 du CCH précise les conditions de consultation de la commission au titre de la sécurité. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.

Réserves naturelles régionales

Description :
L’article R.423.12 dispose que "dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet".
Cet article s’applique t-il aux réserves naturelles régionales ?
Si la DIREN est consultée, aucun article ne prévoit de délai de consultation supplémentaire alors que l’accord est expressément requis pour le conseil régional, comment fait-on ?


Réponse :
L’article R.423-12 du code de l’urbanisme prévoit la transmission d’un exemplaire supplémentaire du dossier de permis au préfet lorsque le projet est situé en réserve naturelle. Cette transmission permet au préfet ou au ministre chargé de la protection de la nature de donner son accord dans les conditions prévues par les articles L.332-6 et L.332-9 du code de l’environnement, comme mentionné à l’article R.425-4 du code de l’urbanisme. Cela ne concerne que les réserves pour lesquelles l’accord du préfet ou du ministre est prévu, c’est à dire les réserves naturelles nationales ou, en Corse, les réserves classées par l’Etat.
Les autres réserves naturelles comme les réserves régionales ne requièrent l’accord ni du préfet ni du ministre, mais celui du conseil régional ou de l’assemblée de Corse (article R.425-4 b et c). Les dossiers situés dans ces secteurs donnent lieu à consultation effectuée par le service instructeur.

Articulation entre la procédure de PC et d’autres régimes d’autorisation soumis à enquête publique

Description :
Concernant l’articulation entre la procédure de PC et celle d’autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : les articles L 425-10 et R 423-32 du code de l’urbanisme semblent se contredire : Faut-il instruire dans les délais de droit commun et délivrer sous réserve d’un commencement des travaux après l’enquête publique, ou faut-il attendre le rapport du commissaire enquêteur pour instruire et délivrer sous 2 mois ?


Réponse :
L’article L.425-10 du code de l’urbanisme permet de délivrer des permis de construire indépendamment de l’autorisation délivrée au titre des installations classées. Les travaux autorisés par le permis de construire devront, pour pouvoir être exécutés, attendre la clôture de l’enquête publique relative à l’autorisation au titre des installations classées. Les deux autorisations sont relatives à l’urbanisme et aux installations classées sont indépendantes.
Il ne faut pas confondre l’application de ces dispositions avec les situations où l’enquête publique porte sur le permis de construire. En effet sauf lorsque l’enquête publique porte sur un défrichement, le permis de construire ne peut être délivré qu’après l’enquête publique. Le délai d’instruction sera de deux mois après réception du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête (art. R.423-20 et R.423-32 du code de l’urbanisme).