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Logement et hébergement

Occupation du parc social

Publié le vendredi 11 mars 2016

Contexte et enjeux de l’enquête

22 janvier 2014 | Mis à jour le 21 avril 2016

La nouvelle application destinée au recueil des données de l’enquête OPS n’est pas encore accessible. En attendant sa mise en ligne, nous vous invitons à prendre connaissance des documents nécessaires au remplissage des formulaires ainsi que du manuel de l’application, disponibles sous l’onglet "Organisation de l’enquête". Ce message sera mis à jour pour vous tenir informés de la date de mise à disposition de l’application.



L’enquête sur l’occupation du parc social et son évolution a été instaurée par la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité et modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation). Cette loi impose aux organismes bailleurs de transmettre à chaque préfet de département des renseignements statistiques après réalisation d’une enquête auprès de leurs ménages locataires.



L’article L.442-5 cité ci-dessus a été modifié par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (article L.101-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) qui a fait passer de trois ans à deux ans la périodicité de l’enquête OPS. Cet article stipule également que, dorénavant, le rapport OPS constitue un des volets du rapport national sur la situation du logement en France, composé en outre :

  • d’une évaluation territorialisée de l’offre et des besoins en matière de logements,
  • des données sur l’évolution des loyers,
  • des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l’article L.351-3, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement,
  • d’un bilan d’application du supplément de loyer de solidarité prévu à l’article L.441-3.



Depuis 1997, sept enquêtes ont été réalisées (en 1997, 2000, 2003, 2006, 2009, 2012 et 2014).



Pour chaque enquête, un arrêté définissant les modalités de réalisation de l’enquête et le contenu des renseignements que les bailleurs doivent transmettre au préfet, est publié au JO.


Le décret en Conseil d’Etat fixant les conditions d’application de l’article L.442-5 a été modifié en 2016. Ces modifications, applicables dès l’enquête OPS 2016, portent sur :

  • l’échelle de l’enquête : il est désormais demandé aux bailleurs de communiquer leurs données à l’échelle communale sur tout le territoire français,
  • la suppression de la distinction des ménages résidant en zone de revitalisation rurale,
  • la suppression des questions relatives à la perception du RSA et de l’AAH (il est toujours demandé aux bailleurs de communiquer le nombre de leurs locataires qui perçoivent une aide au logement ainsi que le minimum vieillesse),
  • la distinction des ménages résidant en QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) au lieu de ceux résidant en ZUS.