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Modernisation de l’action publique : simplifier et accélérer les démarches pour les usagers

19 juillet 2013 | Mis à jour le 16 avril 2014

Le Comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap) du 17 juillet 2013 a acté plus de 200 mesures, traduction concrète du choc de simplification pour les citoyens et les entreprises annoncé par le Président de la République. Focus sur les décisions concernant le secteur du logement et de l’urbanisme.

Accélérer les projets de construction

Comme annoncé dans le Plan d’investissement pour le Logement (PIL) par le Président de la République le 21 mars, le Gouvernement est désormais habilité à légiférer par ordonnances pour prendre des mesures qui vont accélérer les projets de construction. Les ordonnances permettront notamment de mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l’ensemble des procédures d’autorisation nécessaires pour un projet, de réduire le délai de traitement des recours contentieux et de créer un portail national pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme.

Le PIL prévoit également un moratoire de deux ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques qui permet de donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour accélérer le rythme des constructions neuves. Parallèlement, une évaluation globale des normes de construction est en cours, qui vise à éliminer les réglementations qui présentent le rapport coût / efficacité le moins probant.

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a souhaité impliquer étroitement l’ensemble des acteurs de la construction et de l’aménagement dans cette démarche. Elle les a donc invités à proposer des pistes d’adaptation et de simplification des exigences législatives, réglementaires ou normatives, dans le but de construire plus vite, mieux et à un coût maîtrisé. À cette fin, un espace collaboratif est ouvert sur le site du ministère, où les acteurs de la construction et de l’aménagement peuvent formuler leurs propositions jusqu’au 30 septembre 2013. Ces propositions seront ensuite expertisées par les services du ministère et viendront éclairer les décisions de la ministre.

Autres mesures de simplification décidées pour les entreprises du secteur de la construction : le principe du « silence de l’administration vaut accord » sera désormais généralisé pour les démarches les plus courantes. Et lorsque les marchés publics de travaux représentent un chiffre d’affaires important pour les entreprises, notamment les PME, les délais de paiement seront réduits de 130 à 90 jours le délai entre la réception des travaux et le décompte général et définitif.

Répondre aux besoins des citoyens

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), présenté le 26 juin 2013 au Conseil des ministres, prévoit de simplifier les conditions d’accès à la location. Ainsi, les pièces justificatives exigibles d’un locataire seront limitées, et un formulaire type sera créé pour le bail et l’état des lieux.

Par ailleurs, les démarches de demande d’attribution d’un logement social seront simplifiées  : le demandeur pourra présenter sa demande en ligne avec un dossier unique. Ainsi, l’usager n’aura plus à dupliquer sa demande (formulaire et pièces justificatives associées) auprès des différents acteurs concernés. Des dispositifs communs de gestion seront mis en place au niveau des agglomérations pour mieux informer les demandeurs du traitement et de l’avancée de leur demande.

La rénovation énergétique de l’habitat, qui est une politique écologique, sociale et économique, s’inscrit également dans le choc de simplification souhaité par le Président de la République. Un site internet et un numéro de téléphone spécifiquement dédiés à la rénovation énergétique des logements seront mis en place dès la rentrée de septembre 2013. Les familles qui souhaitent entreprendre des travaux, pour rénover leur habitation et faire des économies sur leur facture énergétique, pourront y trouver des conseils sur les aides financières disponibles et être orientés vers un interlocuteur de proximité, qui leur offrira un accompagnement personnalisé tout au long de leurs démarches.

Simplification en matière d’urbanisme

Afin de simplifier la planification à l’échelon local, le projet de loi Alur prévoit la révision des dispositions relatives aux schémas de cohérence territoriale (Scot) et le transfert des plans local d’urbanisme (PLU) à l’échelon intercommunal (PLUI).

En matière d’urbanisme commercial, les procédures et normes seront simplifiées et harmonisées, notamment par une intégration entre autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.

Dans un projet de loi relatif à la modernisation du droit du patrimoine, que le Gouvernement présentera courant 2014, les espaces protégés seront limités à trois catégories (« Villes historiques », « Sites classés », « Abords ») contre 10 aujourd’hui. Les délais et procédures seront également harmonisés entre ces 3 catégories.

Ouverture des données au public

Le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement a demandé au Conseil national de l’habitat (CNH) de mettre en place un groupe de travail sur l’accès aux données publiques, avec l’appui de la mission Etalab. Ce groupe de travail commencera sa mission en septembre 2013 et remettra ses préconisations au ministère au début de l’année 2014.

Améliorer l’organisation des administrations

Dans le prolongement du rapport Wahl remis à Cécile Duflot en février 2013, le CIMAP a pris la décision de créer un Commissariat général à l’égalité des territoires d’ici début 2014. Objectif : doter l’État d’un nouvel outil administratif à même de mener une politique d’égalité des territoires.