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Aménagement et urbanisme

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Publié le mercredi 18 juin 2014

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public, favorise l’utilisation des terrains de l’Etat et des établissements publics, pour la construction de logements sociaux. En 2015, 70 terrains ont été vendus pour y construire des logements.

Dispositions de la loi Alur en faveur de la mobilisation du foncier public

18 juin 2014 | Mis à jour le 23 juin 2014


La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 a modifié l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques pour introduire la possibilité d’appliquer une décote, pouvant aller jusqu’à 100%, sur le prix des terrains cédés, afin de favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux et en accession sociale à la propriété.


Cette décote doit permettre de contribuer à l’équilibre financier des opérations en apportant une contribution d’autant plus forte que les logements construits s’adressent à des populations modestes et que le marché local est tendu.


Le décret n°2013-315 du 15 avril 2013 précise les modalités de calcul de la décote pour les terrains de l’État. Ainsi, différencié selon 3 catégories de logements sociaux et en accession sociale à la propriété, le taux de décote qui sera consenti sur le foncier public est déterminé en fonction de la tension du marché local foncier et immobilier du secteur où se situe le terrain public.


Afin d’assurer que cet effort serve un motif d’intérêt général, la loi conditionne cet avantage au respect par l’acquéreur d’un certain nombre d’engagements pris au moment de la cession, sanctionnés par une convention jointe à l’acte de vente. En particulier, la loi prévoit un mécanisme de réversion ou d’indemnisation en cas de non-réalisation du programme de logements projeté au bout de cinq ans.


Le décret n°2013-936 précise les modalités d’application de la loi du 18 janvier 2013 aux quatre établissements publics suivants : RFF, SNCF, VNF et RATP. Les modalités d’application sont identiques à celles prévalant pour l’État, à l’exception d’un plafonnement à 30 % du taux global de décote pour la cession des biens de RFF.


Ce dispositif a été complété par deux nouvelles dispositions, introduites par la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).